Droit d'auteur et entreprise

Sujet vu 1273 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 15:48
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


grinfen, Nord, Posté le 01/03/2010 à 15:48
1 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,
je suis actuellement infographiste dans une entreprise spécialisé dans la vente en B2B.
Je travail sur leur site internet.

Sur mon contrat de travail ma mission est celle d'un simple infographiste qui adapte des documents papiers pour le web. Mon contrat ne stipule pas que je doit créer, il stipule que je suis un exécutant.

Dans la réalité ce n'est qu'une petite parti de mon activité.
Je crée en effets des contenu originaux pour le site, a la demande de mon employeur.

Ma question est la suivante : à qui appartiennent mes créations ?

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LeKingDu51, Marne, Posté le 11/03/2010 à 12:58
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Vous créez des œuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur sans que votre contrat de travail ne prévoit ni une telle mission, ni la cession de vos droits à votre employeur.

Aux termes de l'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la seule existence d'un contrat de louage d'ouvrage (ou d'un contrat de travail) conclu avec un auteur n'emporte pas cession des droits de l'auteur (prestataire ou salarié) à son cocontractant (client ou employeur).

Le CPI prévoit que la cession des droits sur une création doit être expresse et constatée par un écrit, lequel doit, de surcroît, comporter des mentions obligatoires précises, quelle que soit la création ou l'œuvre objet de la cession, le contrat de droit d'auteur étant d'interprétation restrictive (article L.131-3 du CPI).

Parmi ces mentions obligatoires, il convient de prévoir au contrat de cession notamment et sans que ce soit limitatif : durée, territoire, prix de l'œuvre (et donc une rémunération !), droits cédés, etc.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe de cession écrite et préalable des droits, mais qui ne sont pas applicables à votre cas (Les œuvres collectives,dont les logiciels notamment, les droits patrimoniaux afférents aux articles de presse)

Ainsi, en dehors des cas définis au CPI, le salarié ou le cocontractant (contrat de service) est seul titulaire de ses créations, dès lors qu'il n'est pas organisé par écrit et dans les formes imposées par la loi, une cession de ses droits patrimoniaux (le droit moral restant incessible).

En conséquence, l'employeur exploitant les créations de ses salariés ou cocontractants sans cession préalable se rend coupable d'acte(s) de contrefaçon, le paiement du salaire ou de la prestation de service n'entraînant aucun transfert des droits.

Pour répondre à votre question : vous êtes seul titulaire du droit d'auteur afférent à vos créations et votre employeur se rend coupable d'actes de contrefaçon en les exploitant sans votre autorisation.

Cordialement

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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