Dépot d'un dessin à l'inpi

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/10 à 07:09
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


kiiir, Var, Posté le 25/07/2010 à 07:09
1 message(s), Inscription le 25/07/2010
Bonjour,

Je souhaite utiliser les couleurs du drapeau français pour créer un objet que je souhaiterais vendre.

QUESTION 1: les couleurs du drapeau national sont-elles protégées?
QUESTION 2: si oui, à qui demander l'autorisation pour pouvoir utiliser en toute légalité ces couleurs?

Merci pour vos réponses.

Kiiir

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