Dépot d'un dessin à l'inpi
| kiiir Nouveau membre Inscrit : 25/07/2010 Messages : 1 |
Vu 493 fois Var, Le 25/07/2010 07:09 |
| Bonjour,
Je souhaite utiliser les couleurs du drapeau français pour créer un objet que je souhaiterais vendre. QUESTION 1: les couleurs du drapeau national sont-elles protégées? QUESTION 2: si oui, à qui demander l'autorisation pour pouvoir utiliser en toute légalité ces couleurs? Merci pour vos réponses. Kiiir |
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