Utilisation d'une marque enregistrée

Sujet vu 719 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 13:39
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


flo, Yvelines, Posté le 15/09/2011 à 13:39
19 message(s), Inscription le 03/10/2010
Bonjour,

J'utilise le nom d'une marque enregistée depuis 5 ans, sur un forum, et je ne trouve pas le texte de loi qui pourait m'obliger à changer de nom au bout de ces 5 ans qui ont été tolérés, d'un usage par le propriétaire de la marque.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 15/09/2011 à 17:34
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il n'existe pas de délai de prescription dans le domaine industriel. Si une tolérance, qui n'est jamais un droit, vous a été accordée (encore faut-il que cette tolérance vous ait été donnée par écrit), cette tolérance peut vous être retirée à tout moment.

NOSZI, Paris, Posté le 15/09/2011 à 19:32
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Si vous utilisez une marque qui existe déjà, vous êtes susceptible d'être considéré comme contrefacteur uniquement si vous utilisez cette marque pour identifier des produits et/ou services identiques ou similaires.

Par ailleurs, il existe effectivement un délai de tolérance de 5 ans (on appelle cela la forclusion par tolérance) au delà duquel le titulaire de la marque adverse ne pourra plus s'opposer à votre marque puisqu'il en aura toléré l'existence pendant 5 ans. Néanmoins, pour pouvoir prouver qu'il a toléré l'existence de votre marque pendant 5 ans, il faudra prouver qu'il avait connaissance de l'existence de votre marque.

Enfin, avant de parler de marque, il faut vérifier si celle-ci a été déposée à l'INPI car en France, seul le dépôt de la marque auprès de l'INPI donne un droit. Autrement dit il n'y a pas de droit de marque uniquement du fait de l'usage d'un nom, comme cela peut exister dans d'autres pays.


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