Utilisation d'une marque enregistrée
| flo Nouveau membre Inscrit : 03/10/2010 Messages : 13 |
Vu 266 fois Yvelines, Le 15/09/2011 13:39 |
| Bonjour,
J'utilise le nom d'une marque enregistée depuis 5 ans, sur un forum, et je ne trouve pas le texte de loi qui pourait m'obliger à changer de nom au bout de ces 5 ans qui ont été tolérés, d'un usage par le propriétaire de la marque. Merci. Dernière modification : le 15/09/2011 19:34 |
Classement : Droit des entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6888 |
Le 15/09/2011 17:34 |
| Bonjour,
Il n'existe pas de délai de prescription dans le domaine industriel. Si une tolérance, qui n'est jamais un droit, vous a été accordée (encore faut-il que cette tolérance vous ait été donnée par écrit), cette tolérance peut vous être retirée à tout moment. Dernière modification : le 15/09/2011 17:35 |
| NOSZI Voir ses messages Modérateur : - Droit des entrep. - Droit nouvelle t. Inscrit : 17/08/2011 Messages : 87 |
Paris, Le 15/09/2011 19:32 |
| Bonjour,
Si vous utilisez une marque qui existe déjà, vous êtes susceptible d'être considéré comme contrefacteur uniquement si vous utilisez cette marque pour identifier des produits et/ou services identiques ou similaires. Par ailleurs, il existe effectivement un délai de tolérance de 5 ans (on appelle cela la forclusion par tolérance) au delà duquel le titulaire de la marque adverse ne pourra plus s'opposer à votre marque puisqu'il en aura toléré l'existence pendant 5 ans. Néanmoins, pour pouvoir prouver qu'il a toléré l'existence de votre marque pendant 5 ans, il faudra prouver qu'il avait connaissance de l'existence de votre marque. Enfin, avant de parler de marque, il faut vérifier si celle-ci a été déposée à l'INPI car en France, seul le dépôt de la marque auprès de l'INPI donne un droit. Autrement dit il n'y a pas de droit de marque uniquement du fait de l'usage d'un nom, comme cela peut exister dans d'autres pays. |
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