Utilisation d'une marque enregistrée

Publié par
flo

Bonjour,

J'utilise le nom d'une marque enregistée depuis 5 ans, sur un forum, et je ne trouve pas le texte de loi qui pourait m'obliger à changer de nom au bout de ces 5 ans qui ont été tolérés, d'un usage par le propriétaire de la marque.

Merci. Dernière modification : 15/09/2011

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il n'existe pas de délai de prescription dans le domaine industriel. Si une tolérance, qui n'est jamais un droit, vous a été accordée (encore faut-il que cette tolérance vous ait été donnée par écrit), cette tolérance peut vous être retirée à tout moment.

Publié par

Bonjour,

Si vous utilisez une marque qui existe déjà, vous êtes susceptible d'être considéré comme contrefacteur uniquement si vous utilisez cette marque pour identifier des produits et/ou services identiques ou similaires.

Par ailleurs, il existe effectivement un délai de tolérance de 5 ans (on appelle cela la forclusion par tolérance) au delà duquel le titulaire de la marque adverse ne pourra plus s'opposer à votre marque puisqu'il en aura toléré l'existence pendant 5 ans. Néanmoins, pour pouvoir prouver qu'il a toléré l'existence de votre marque pendant 5 ans, il faudra prouver qu'il avait connaissance de l'existence de votre marque.

Enfin, avant de parler de marque, il faut vérifier si celle-ci a été déposée à l'INPI car en France, seul le dépôt de la marque auprès de l'INPI donne un droit. Autrement dit il n'y a pas de droit de marque uniquement du fait de l'usage d'un nom, comme cela peut exister dans d'autres pays.