Responsabilité accident sur propriété d'une entreprise
| belair Nouveau membre Inscrit : 10/01/2008 Messages : 2 |
Vu 604 fois Le 10/01/2008 10:58 |
| Je suis dans une entreprise qui stocke des berceaux à l'extérieur du batiment. Le week end, les portails ne peuvent pas etre fermés à clefs et il n'y a aucun panneau de signalétique "Entrée interdite".
Si quelqu'un entre et se blesse sur le matériel entreposé dehors quelle est la responsabilité de l'entreprise ? Quels textes juridiques sont concernés ? Merci Dernière modification : le 10/01/2008 12:34 |
Classement : Droit des entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle
Classement : Droit des entreprises
| Antoine ETCHEVERRY Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/01/2008 Messages : 148 |
Le 10/01/2008 12:11 |
| Bonjour,
L'entreprise est responsable en tant que gardien des choses qu'elle a sous sa garde. C'est l'article 1384 du Code civil. Cordialement, Antoine ETCHEVERRY www.etcheverry-avocat.com |
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