Licences logiciels illégales

Sujet vu 1680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/12 à 19:38
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


smarley, Guyane, Posté le 20/12/2012 à 19:38
1 message(s), Inscription le 20/12/2012
Bonjour,

Quels sont les risques (juridiques et financiers) que court une SARL et son (ou ses) gérant(s) en utilisant un certain nombre de logiciels crackés ?

Imaginons qu'un repreneur soit au courant de la situation et rachète la société en l'état, avec le but de régulariser cette situation, quelle est sa responsabilité si la société est contrôlée avant qu'il n'ait pu solutionner le problème ?

Merci par avance pour vos réponses.

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trichat, Posté le 21/12/2012 à 10:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les logiciels, en tant qu'oeuvre de l'esprit, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Le "crackage" de logiciels, sans autorisation de son auteur ou de la société disposant des droits d'exploitation est constitutif d'un délit.
Le(s) gérant(s) et la la société qui utilise les logiciels "crackés" peuvent être poursuivis:
- par une action civile devant le tribunal de grande instance, en dommages-intérêts pour utilisation non autorisée de logiciels; des procédures sont prévues à cet effet.
- par une action pénale pour contrefaçon (le "crackage" étant assimilé à une contrefaçon) avec constitution de partie civile ayant le même effet que précédemment (dommages-intérêts) et les sanctions pénales qui s'y ajouteront.

Le "repreneur" qui rachète la société en l'état et qui serait informé de cet usage illicite de logiciels encourrait les mêmes peines que le gérant précédent, s'il n'y mettait pas un terme immédiatement (en tenant compte du temps nécessaire pour faire cesser ce délit).

Ci-joint lien vers légifrance / Code de la propriété intellectuelle, en particulier les articles L 122-6,L 122-6-1, L 335-1 et suivants:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9E32525AEDE2E4E83F084DAA6483CCEB.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121221

Lien vers code pénal, article 131-38:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A0F28E0B91CA031C1A836FBE6529BD7D.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181734&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130906

Cordialement.


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