Disponibilité et dépôt/ protection du nom commercial
| Martha866 Nouveau membre Inscrit : 23/07/2010 Messages : 5 |
Vu 525 fois Calvados, Le 08/09/2010 15:21 |
| Bonjour,
Inscrite en temps qu'auto-entrepreneur en télésecrétariat depuis juillet dernier, je souhaite apposer un nom commercial à mon entreprise. Ayant lu des choses diverses et variées sur le sujet de la protection du nom, je suis totalement perdue. Mon questionnement s'articule autour de : Comment être sûre à 100% que le nom que je souhaite est disponible ? Est-ce utile de déposer mon nom ? J'ai pu trouver ceci sur le site de l'INPI : "La marque, qui est le signe distinctif d'un produit ou d'un service, peut être protégée par dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. En revanche, la dénomination sociale, le nom commercial et/ou l'enseigne, qui sont des signes qui servent à identifier une entreprise, ne peuvent pas faire l'objet de dépôt à l'INPI. [...] " Faut-il donc que je dépose mon nom d'entreprise comme marque ? "[..] La protection naît du premier usage (c'est-à-dire du simple fait de les apposer sur les documents de l'entreprise)." Étant AE, donc dispensée d'immatriculation au RM et inscrite sous mon nom/ prénom, mon nom commercial n'est pas protégé par ce biais. Est-ce que le simple fait de son usage me protège ? Merci mille fois pour l'aide que vous saurez m'apporter. |
Classement : Droit des entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle
