Est ce déposable en tant que modèle ?

Sujet vu 2536 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 16:53
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


victorz996, Corrèze, Posté le 07/11/2011 à 16:53
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,

J'aimerai créer une marque de chemise.
J'ai l'idée de produire une chemise qui aurait comme caractéristique d'avoir un col coloré ainsi que des boutons dans cette même couleurs.

Exemple chemise grise avec col bleu et boutons bleu ou chemise bleu avec col rose et boutons roses.
Ma marque se déclinerai ainsi en de multiples combinaison de couleurs.

Cependant je voudrais savoir si mon "idée" est protegeable ?
En effet cette idée est très facilement copiable et je n'ai pas envie d'être copié par une grande marque.

J'ai donc effectué quelques recherches et j'ai lu un peu tout et son contraire.

J'ai bien compris que "pour être valablement protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre".
Cependant j'ai trouvé cette extrait sur un site d'avocat qui me conforte dans l'idée que ce serait protegable:
Un objet qui présente des effets extérieurs particuliers se distingue d'un dessin ou modèle nouveau : l'originalité de l'objet ne réside pas dans ses contours, mais dans son apparence (coloration dégradée, transparence, combinaison de couleurs, combinaison d'armure dans un tissu, effets de moiré, de chiné, etc.). Mais, pour être protégeables, les effets doivent être fixes, toujours identiques à eux-mêmes. Il doit y avoir création d'une combinaison, sinon parfaitement stable, du moins bien individualisée.

Pour mon projet il y a donc une création d'une combinaison de couleur...

Qu'en pensez vous ?

Merci,
Victor.

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NOSZI, Paris, Posté le 07/11/2011 à 17:07
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Alors pour vous répondre simplement : les idées ne se protègent pas.

Le droit de modèle protège une création ornementale, l'apparence d'un produit et il est impératif au moment du dépôt de joindre des représentations graphiques de votre objet (photos et/ou dessins).

Si un vêtement peut en soi faire l'objet d'un dépôt de modèle à condition d'être nouveau et de présenter un caractère propre (c'est à dire une impression globale différente des modèles divulgués antérieurement pour l'observateur averti), je ne suis pas certaine que ces critères soient remplis par votre projet.

A cet égard, je vous précise que même si l'INPI (France) ou l'OHMI (UE) acceptait votre dépôt de modèle, cela ne signifierait pas qu'il est valable au regard de la législation en vigueur. En pratique, toute personne qui estimerait avoir un droit antérieur au votre pourrait engager une action en nullité ou contrefaçon de votre modèle. De même, toute personne pourrait contester la validité de votre modèle devant un tribunal même si celui-ci a été enregistré.

En revanche, je vous recommande de protéger votre marque en la déposant en France ou dans l'UE selon votre marché cible et en effectuant au préalable des recherches d'antériorités destinées à vérifier l'existence de droits antérieurs opposable à votre projet.

Si quelqu'un reprenait votre idée et agissait sur le même marché que vous, vous pourriez toujours l'attaquer pour concurrence déloyale..

Bref, à mon avis pas de modèle mais une marque et en cas de pépin la concurrence déloyale.

victorz996, Corrèze, Posté le 07/11/2011 à 17:24
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Je suis désolé mais je ne comprends pas vraiment ce que vous avez voulu dire.

1) Il faut que je fasse une recherche d'antériorité sur cette idée (est ce que quelqu'un à déjà déposé l'idée de faire une chemise avec col et bouton de la même couleur) --> Si ça n'a jamais été déposé je pourrais le déposer en tant que modèle ?

2) Il faut que je dépose ma marque auprès de l'INPI


Je n'ai effectivement jamais vu de chemise avec un col et des boutons dans une couleur différente mais je comprends bien que ça ne veut pas dire que personne n'y a pensé avant moi, c'est pour cela que je dois faire une recherche d'antériorité. Si jamais personne n'y a pensé j'aimerai qu'a terme dès que l'on voit une chemise avec un col et des boutons dans la même couleur on pense à ma marque. C'est pour cela que je n'ai pas envie d'être copié si ça s'avère être un succès car si à ce moment une grande chaine décide de me "copier", ma marque ne sera plus originale et perdra de son attrait.

Donc ma question avant tout c'est: est ce déposable ? J'ai bien compris que l'idée ne l'était pas, j'ai déjà fait produire des échantillons dans 8 coloris différents mais je ne vais pas m’arrêter a ces 8 coloris. J'aimerai protéger le fait qu'une chemise comporte des boutons et un col de la même couleur. Je comprends que ce soit soumis à l'appréciation de chacun mais si quelqu'un porte ma chemise je serai aujourd'hui en mesure de la reconnaitre tout de suite car le jeu de couleur en fait un produit unique...

Qu'en pensez vous ? Puis je protéger cette idée/concept en tant que modèle ?

NOSZI, Paris, Posté le 07/11/2011 à 17:40
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Re-bonjour,

En fait la marque et le modèle sont deux choses différentes. Ce que je vous conseille c'est de déposer votre marque (qui peut être une dénomination, un logo ou tout autre signe). Ainsi lorsque le consommateur fera référence à vos vêtements, il pensera "les chemises de la marque XXX" pour les identifier et les différencier des chemises d'autres marques.

Pour ce dépôt de marque, je vous recommande de faire des recherches préalables sur la base de données de l'INPI ou de l'OHMI afin de vérifier qu'il n'y a rien d'identique. Essayez aussi de chercher des déclinaisons proches pour limiter les risques.

En fait, pour être certain il faudrait faire faire des recherches d'antériorités complètes par un professionnel mais c'est une démarche couteuse et soumise à l'aléa de l’appréciation du professionnel qui va se demander s'il y a un risque de confusion entre le projet es les marques antérieures relevées. Cette appréciation ne peut qu'être subjective...

Pour ce qui est de votre modèle, faire une recherche d'antériorité est quasiment impossible dans la mesure où un modèle peut être protégé par le droit d'auteur et/ou par le dépôt auprès de l'INPI. Vous n'aurez donc pas de certitude qu'il n'y a pas de modèle identique ou similaire antérieur.

Par ailleurs, pour être valable, il ne suffit pas qu'il n'y ait pas d'antériorité. Il faut aussi que les conditions de validité posées par la loi soient remplies (nouveauté et caractère propre). Personne n'ira vérifier au moment du dépôt mais si vous invoquez votre modèle face à qqn (par exemple qui ferait qqch de similaire) cette personne tentera de dire que votre modèle n'est pas valable.

Ce que je voulais vous dire c'est que vous allez dépenser de l'argent pour déposer un modèle alors que vous n'etes pas certain qu'il sera considéré comme valable en cas de litige. A vous de voir.

Ce que vous pouvez faire aussi c'est de déposer à l'INPI une enveloppe SOLEAU (ca coute 15 €). Vous mettez des photographies de vos échantillons dans les 2 compartiments de l'enveloppe et cela vous permettra dans le cadre d'un litige de donner une date à vos créations, donc de les antérioriser par rapport aux tiers.

Si vous voulez plus de précision concrètes, vous pouvez me contacter par message privé.

Mais je pense que le dépôt d'un modèle n'est pas utile car très incertain pour sa validité et que le droit vous offre d'autres outils pour vous protéger...

Je reste à votre disposition.

victorz996, Corrèze, Posté le 07/11/2011 à 18:08
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Merci pour votre réponse,

Ma marque comporte un logo et est composée de 3 lettres.
J'ai fait une recherche rapide sur infogreffe, seule une SCI porte ce nom donc pas de problème. J'ai aussi acheté le nom de domaine en .fr.
Est ce une recherche suffisante ? Ou faut il que j'investisse réellement sur ce sujet ? Je ne pense pas qu'il existe énormément de marque de chemise avec 3 lettres donc sur ce sujet je pense être tranquille.
Si je dépose ma marque et mon logo je comprends que ce sera déposé et que les acheteurs potentiels pourront relier le fait d'avoir une chemise avec des boutons et un col de couleur différente avec ma marque.
Mais ce dont j'ai peur c'est tout simplement que ma marque fasse un peu parler d'elle sur des magazines ou autres et que du coup une autre marque telle que Zara par exemple copie mon idée à grande échelle, de ce fait mon produit aura perdu de son originalité et je ne pourrai rien dire vu que je n'aurai pas déposé cette spécificité.

Le sujet principal c'est donc comment protéger mon idée ? Selon vous si je vous ai bien compris j'ai 2 solution:

1) Dépôt de modèle à l'INPI: C'est difficile de faire une recherche d'antériorité mais c'est possible de déposer un modèle. Cependant ce sera soumis à l'appréciation du juge si jamais il y a litige. Pour que mon dépôt soit valable il faut que mon modèle soit nouveau et qu'il ai un caractère propre.
Celui qui se retrouvera donc à ma copier va avoir intérêt à montrer que ça n'a rien d'un caractère propre et que ce n’était pas nouveau. Ce sera soumis au final à l'appréciation du juge.
C'est justement à propos de cette appréciation que j'aimerai en savoir plus, existe il des jurisprudences ? Dans le cas général est il facile de contourner un dépôt de modèle ? Par exemple si le "copieur" ne met pas de couleur sur les boutons de manchette, ce ne sera pas exactement le même produit que le miens dans ce cas la le juge donnera raison plutôt à celui qui m'a copié ? Je dois dire que comme je ne suis pas dans le métier je n'arrive pas vraiment à savoir si je suis à 80% de chance d'être débouté ou à 20% ...

2) Enveloppe Soleau: Moins cher mais peut être moins convaincante ou moins "forte" pour protéger mon modèle ?

Merci pour vos réponses ça fait plaisir d'avoir de l'aide car comme vous pouvez le voir je suis un peu perdu.

NOSZI, Paris, Posté le 07/11/2011 à 18:24
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Re bonsoir,

Pour compléter vos recherches d'antériorités de marques, il faut interroger la base de données des marques de l'INPI http://bases-marques.inpi.fr/ qui comprend toutes les marques déposées en France. La recherche RCS ne cherche que parmi les noms de sociétés.

Pour le modèle, le critère d'appréciation du juge est le risque de confusion entre les signes donc si le concept est repris avec changement de couleur, je pense qu'il y aura risque de confusion, surtout si vous avez déjà développé vous-mêmes plusieurs couleurs car on pourra penser à un "effet de gamme". La contrefaçon pourrait donc être caractérisée.

Si vous ne déposez pas votre modèle, vous pourrez utiliser les mêmes arguments pour invoquer la concurrence déloyale. Vous direz que l'enseigne XXX est votre concurrent et tire indument profit des investissements que vous avez réalisé et de la notoriété attachée à vos vêtements.

Si vous avez une enveloppe SOLEAU, cela ne constitue pas un titre de propriété industrielle comme le modèle mais cela donne date certaine à votre création. Vous pourrez ainsi dire "j'ai été le 1er à faire ça, la preuve j'avais créé ces modèles le 7 novembre 2011" (exemple si vous déposez l'enveloppe soleau aujourd'hui, bien évidemment la date sera celle de votre dépôt de l'enveloppe à l'INPI).

Pour la jurisprudence, je pourrais faire des recherches plus pointues pour voir si je trouve un cas qui se rapproche du votre mais cela demande beaucoup de temps... Peut être un peu plus tard si je peux me libérer.

J'espère vous avoir éclairé...

victorz996, Corrèze, Posté le 07/11/2011 à 18:31
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Merci beaucoup, votre aide à été très précieuse.

Je vais donc faire une recherche d'antériorité puis déposer la marque et le logo.
Ensuite je pense faire une enveloppe Soleau avec les photos des chemises que j'ai en main. Si mon idée rencontre un beau succès je renforcerai ma protection par un dépôt de modèle.

Une dernière question:
Dois je faire une seule seule enveloppe Soleau pour les 8 couleurs que j'ai déjà en main ? Ou c'est une enveloppe par couleur ?

Bonne soirée,
Victor.

NOSZI, Paris, Posté le 07/11/2011 à 20:52
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Re-bonsoir,

Pour l'enveloppe SOLEAU, vous n'avez pas besoin d'en faire une par couleur de vos vêtements. La seule limite est le nombre de feuilles A4 que vous introduisez dans l'enveloppe qui est de 7 maximum.

Vous trouverez toutes les infos sur l'enveloppe SOLEAU la dessus :

http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_enveloppe_soleau.pdf

N'hésitez pas si besoin...
Bonne soirée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 22:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et vous pouvez imprimer recto-verso

victorz996, Corrèze, Posté le 22/11/2011 à 17:46
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonsoir,

Je reviens vers vous à propos de mon projet.
Après avoir consulté des spécialistes de la chemises ceux ci me prédisent que mon idée aura du succès ...
J'ai donc envie de déposer les chemises bicolores sous le dépôt de dessins et modèles (bien plus fort qu'une enveloppe Soleau).
Je veux déposer au niveau Européen donc OHMI.

J'ai bien regardé le site internet mais j'ai une question qui reste sans réponse.
Si je veux protéger les chemises bicolores, j'ai actuellement 8 couleurs différentes.
Est ce que les 8 couleurs peuvent être considérées comme un seul dessin et modèle ? Ou bien dois je déposer chaque couleur comme dessin et modèle unique ? Le surcout est de 800euros mais je n'ai pas envie de faire un dépôt caduque.

Merci.

NOSZI, Paris, Posté le 22/11/2011 à 18:03
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonsoir,

Vous êtes libres de joindre autant de photographies que souhaité dans le cadre d'un dépôt électronique de modèle communautaire. Donc un seul dépôt suffit et mettez autant de photos que vous voulez. Ce sont ces photographies qui détermineront la portée de votre modèle en cas de litige. Il faut donc qu'elles soient claires et sans aucune mention verbale. Vous pouvez aussi joindre des gros plans des détails que vous souhaitez protéger. Il vous faudra seulement choisir la photo qui sera publiée en couverture de votre modèle.

Cordialement

victorz996, Corrèze, Posté le 22/11/2011 à 18:22
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonsoir Noszi,

Merci pour votre réponse :)

J'ai appelé l'INPI avant d'écrire ici et la personne au téléphone m'a informé que si ma marque portait sur une différence de 2 couleurs et non pas sur une forme il fallait que je traite chaque dessin individuellement. Effectivement la forme est commune à une chemise "basique" mais ça me parait un peu bizarre, c'est pour cela que je viens demander votre avis ici.

Car je ne veux pas déposer l'alliance de 2 couleurs mais le fait d'avoir des éléments de la chemises qui soit d'une couleur et que le reste soit d'une autre couleur. Si je dépose 8 couleurs différentes individuellement on pourrait penser que quelqu’un qui fera une combinaison de couleurs que je n'ai pas protégé puisse le faire en toute légalité.

Me suivez vous dans mon raisonnement ou ai je tort ?

Merci !

NOSZI, Paris, Posté le 22/11/2011 à 18:28
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Je vous suis dans votre raisonnement mais attention à ne pas confondre marque et modèle. La personne que vous avez eu à l'INPI vous a peut-être parlé de marque?...

En tout cas, si j'ai bien compris, vous souhaitez protéger seulement la combinaison d'un col et de poignets d'une couleur A avec le reste de la chemise dans une couleur B. Par conséquent, peu importe la couleur.

Donc à mon sens, vous ne pouvez faire qu'un seul dépôt. Vous pourriez même joindre un dessin en noir et blanc dans lequel on voit le "corps" de la chemise en blanc et le col et les manches en noir, dessin illustré par les photos des modèles en situation.

Mais le concept d'un modèle dans la mode est évidemment de protéger un modèle indépendamment de la couleur utilisée. S'il fallait déposer un modèle pour chaque couleur, on en finirait pas....

Cordialement

victorz996, Corrèze, Posté le 22/11/2011 à 18:36
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Merci pour votre réponse qui me conforte dans mon idée.
Je vais suivre vos recommandations et essayer de ne pas passer la nuit sur le site de l'OHMI.

Je vous tiendrai aux nouvelles, bonne soirée et encore merci.

victorz996, Corrèze, Posté le 23/11/2011 à 13:56
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,

J'ai donc déposé hier la marque à l'INPI et la chemise en tant que dessins et modèles à l'OHMI.

J'ai mis la chemise en noir et les éléments en blanc, photo de face et de dos. Ensuite j'ai mis quelques photos de la chemises dans différents coloris mais j'ai pas pu mettre plus de 7 photos (maximum autorisé). Vu que l'on ne peut rien annoter sur la photo je n'ai pas pu écrire de A ou B en fonction des couleurs.
J'ai placé un petit texte dans description qui explique la combinaison de deux couleurs entre la chemises et les éléments.

J'ai néanmoins encore 2 petits questions:
1) Comme vous le savez mon projet porte sur une chemise d'une couleur A avec des éléments: col, bouton, poignets dans une couleur B. Admettons qu'une autre marque fasse la même chose que moi mais sans mettre la couleur sur les boutons par exemple. Donc couleur B uniquement sur le col et poignets. Est ce que dans ce cas là, je peux faire valoir mon dessin et modèles ?

2) A partir de quand la protection est "activée", est ce que je peux dors et déjà présenter mon projet à des magasins ou dois je attendre la validation et le dépôt de mon dessin et modèle ? Quelle est la date de départ de la protection qui sera effective ? Est le jour de la demande du dépôt ?

Merci, Victor.

NOSZI, Paris, Posté le 23/11/2011 à 15:12
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Alors si je comprends bien vous avez déposé votre marque c'est à dire le nom de la gamme de produits que vous allez commercialiser en France à l'INPI. Par conséquent vous n'aurez de protection que pour le territoire français sur ce nom, sous réserve de sa distinctivité et de l'absence d'antériorité.

Par ailleurs, pour votre modèle, celui-ci va être enregistré et publié très rapidement par l'OHMI (au max dans 8 semaines mais généralement sous 15jrs) et vous recevrez le certificat d'enregistrement par voie électronique. Sous réserve que votre demande soit jugée recevable par l'Office, le début de la protection rétroagira au jour de dépôt de la demande (soit hier si je ne m'abuse). Cela signifie que si tout se passe bien vous serez protégé à compter d'hier.

Cependant, si vous commencez à proposer vos produits et qu'il y a un problème dans la procédure et que votre modèle est rejeté, vous ne bénéficierez plus de la protection du dessin ou modèle enregistré (mais vous pourrez toujours invoquer un dessin ou modèle non enregistré dont la protection est plus courte => 3 ans à compter de la 1ère divulgation).

Par ailleurs, si quelqu'un reproduit votre modèle ou imite votre modèle de telle sorte qu'un risque de confusion puisse survenir, il sera susceptible d'être condamné pour contrefaçon. Le critère est donc le risque de confusion. Dans votre exemple, si qqn reproduit votre chemise mais en changeant la couleur des boutons, je pense que les impressions d'ensemble produites par chacun des produits resteront suffisamment proches pour risquer d'être confondues.... Néanmoins, c'est une question de fait et il faudra démontrer le risque de confusion (et votre adversaire cherchera à démontrer le contraire) pour que le juge puisse trancher.

J'espère avoir répondu à vos questions.
Cordialement

victorz996, Corrèze, Posté le 23/11/2011 à 15:45
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour Noszi,

Merci encore pour votre aide !!

Tout est très clair, je ne pense pas que ma demande va être rejeté j'ai tout bien respecté en regardant pour chaque rubrique la description donnée par le site donc je vais proposer ma chemise dès la semaine prochaine auprès de grossiste/magasins.
Par contre je n'ai reçu aucun email de confirmation de la part de l'OHMI, alors que l'INPI m'a envoyé plusieurs emails ...
J'ai vérifié sur la confirmation pdf de l'OHMI et mon adresse email est la bonne, peut être qu'ils n'envoient pas de mail avant d'envoyer le certificat d'enregistrement ! Pouvez vous me le confirmer ?

J'ai du déposer ma marque à l'INPI car ma marque est déjà déposé au Benelux dans la classe 25 (vêtements) mais aussi par la même personne dans 2 autres classes la 35 et la 42 qui n'ont rien à voir. Je pense que le déposant à profité des 3 classes incluses gratuitement lors du dépôt et manque de bol pour moi à pris la classe 25...
Donc je ne pouvais pas créer de marque Européenne ! C'est pourquoi je suis passé par l'INPI en attendant. Sachant que j'ai 6 mois pour étendre ma marque à divers pays.
Je pense contacter la personne qui détient ma marque pour la classe 25 et lui demander si on peut trouver un accord.

Si ma marque se vend bien je ne manquerai pas de revenir sur le forum pour vous envoyer une de mes chemises :)

Merci et bonne journée :)

NOSZI, Paris, Posté le 23/11/2011 à 16:00
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Re-bonjour,

Pas d'inquiétude pour l'OHMI, vous recevrez un email uniquement à l'enregistrement de votre marque ou avant s'il y a un problème mais dans l'immédiat le reçu que vous avez imprimé à l'issue du dépôt est votre preuve.

Pour la marque, ATTENTION, ne contactez pas tout de suite la personne belge qui a déposé la même marque que vous. En effet, s'il refuse tout accord avec vous, vous serez définitivement coincé.

Pour votre information, la classe 35 est celle de la publicité et il a très bien pu déposer sa marque en classe 25 et ajouter celle de la 35 en + pour bénéficier des 3 classes gratuites (soit le raisonnement inverse du votre).

La première chose à éclaircir est : quand a été fait ce dépôt? En effet, au delà d'un certain délai après le dépôt (5 ans en France et il faudrait vérifier en droit belge), une marque qui n'est pas utilisée ne peut plus constituer une antériorité opposable. Il faut donc établir si la marque est vieille et si elle est exploitée pour les produits de la classe 25.

Par ailleurs, comment en avez vous eu connaissance? Sur la base de l'Office Benelux des Marques?

Et pour les 6 mois de priorité, c'est vrai qu'ils vous permettent d'étendre votre marque à d'autres pays mais à condition qu'il n'y ait pas d'antériorité dans ces pays. De toute façon, ce système est beaucoup plus couteux qu'un dépôt communautaire donc il vaudrait mieux éclaircir ce point avant. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter en privé pour que je fasse quelques vérifications supplémentaires à partir de votre marque.

Cordialement

victorz996, Corrèze, Posté le 24/11/2011 à 15:33
10 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour Noszi,

Je vous ai envoyé un message en privé afin de vous donner plus de détails.

Merci.


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