Comment porter plainte pour plagiat ?
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 6767 fois Le 26/03/2007 14:21 |
| Les définitions :
Le plagiat est considéré comme la copie d'une oeuvre, que l'on s'approprie sans en désigner la source. ( exemple de source: les noms et prénoms de l’auteur, référence d’un livre ou d’un site internet). La lettre et l'esprit de l'auteur sont alors recopiés sans autorisation de l'auteur. Le plagiat porte atteinte au droit d'auteur, et c'est en ce sens qu'il est interdit par la loi, le plagieur s'expose à des poursuites pour délit de contrefaçon (les peines encourues allant jusqu'à 3 ans de prison et 300000€ d'amende). Mais il est difficile parfois de distinguer le plagiat de la citation, ou encore de l'inspiration. Il est autorisé de citer une oeuvre ou s'inspirer d'une oeuvre, mais ceci est très encadré par des conditions à respecter: - Il faut que la citation soit courte ( proportionnellement évaluée en fonction de la longueur de l'article), pour éviter que l'internaute ne lise les articles originaux. - Il faut aussi que l'article qui fait une citation courte de l'article de presse fasse l'objet d'une originalité. L'oeuvre : En droit français, cette notion est très large, d'une part on retrouve les oeuvres littéraires comme les romans, les poèmes, les pièces de théâtre, les ouvrages de référence, ou encore les journaux, les compositions musicales et chorégraphiques, d'autre part les oeuvres « numériques » les bases de données, les films, et les logiciels, mais aussi les oeuvres artistiques telles que les peintures, les dessins, les photographies et lessculptures, l'architecture, et les créations publicitaires, ainsi que les cartes géographiques et les dessins techniques. Les plaintes recevables : Rappel : Il est nécessaire de rappeler que forumactif n'est pas compétent pour les images, et qu'il faudra vous plaindre auprès de l'hébergeur d'image. Pareillement pour les vidéos, vous devrez déposer votre plainte auprès de l'hébergeur de video. Donc, forumactif est compétent uniquement pour le plagiat sur les textes, la structure du forum, nom de domaine réservé, ou marque déposée. Les étapes pour porter plainte pour plagiat à forumactif : 1- Il faut être sûr d’être l’auteur des oeuvres plagiés : Plusieurs solutions : - Vous avez déposé un copyright ( http://copyrightfrance.com ). - Vous avez fait un dépot auprès d’une société d’auteur qui gère les textes. ( http://www.adagp.fr/FR/static_index.php ) - Vous avez fait un dépôt devant un notaire ou un huissier. - Vous avez effectué un envoie d’enveloppe dite “soleau” ( enveloppe achetée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou d'un greffe de tribunal ). - Vous avez une marque déposée ( http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=5 ) - Vous avez acheté un nom de domaine et réservé les autres noms de domaine ( http://www.e-zone.fr/fr/index.asp?s=FG004 ). - Vous avez des preuves irrévocables : des screens ( impressions d’écran), des aveux du plagieur, screens d’informations sur votre ordinateur qui garanties des dates de création. 2- Rédiger votre plainte par Message Privé à un juridactif : Voici la forme de rédaction : Arrow URL de votre forum, site ou marque. URL du forum plagieur Arrow Screens des parties de votre forum ou site plagié. Screens des parties du forum plagieur. Arrow Liens vers le copyright, marque déposée, nom de domaine, société d’auteur. Scan de l’acte d’huissier ou de l’enveloppe soleau. Arrow Liens vers les aveux du plagieur ou screens d’information sur votre ordinateur qui garantis les dates de création ( pour cela cliquez droit sur le fichier que vous avez créé, puis sur propriété, ensuite vous restez sur l’onglet « général », et vous prenez un screen ), envoie à soi même par email de vos textes avec les screens des envois ( il faut que les dates de courrier apparaissent et soient antérieures au forum plagieur ). Pour la structure du forum, les dates de création desdits forums feront foi ( ou date de création des rubriques ou d'inscription de l'admin ) Ce à quoi vous attendre : Dans de nombreux cas, nous ne pourrons pas admettre le plagiat par manque de preuve, ou parce que le texte "plagié" manque de créativité intellectuelle. C'est le cas, entre autre, des règlements de forum, il est inutile de porter plainte pour plagiat pour une simple copie de règlement de forum. Tous les règlements se ressemblent, sauf vraiment dans la plus grande exception, si le règlement fait preuve d'une créativitié intellectuelle ( ex : le règlement du forum des forums est original ). Les preuves citées ci-dessus ne sont pas exhaustives, c’est à dire que vous pouvez en apporter d’autres en plus de celles citées. Dernière modification : le 26/03/2007 14:21 |
Classement : Droit des entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle
| Satan Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/12/2010 Messages : 1 |
Loir-et-Cher, Le 23/12/2010 20:49 |
| Bonjour. Un site à plagié nos codes. J'essaye d'avoir des preuves de dates de création. Et j'essaye des les faire admettre. Mais pour des codes de couleurs spéciales (les couleurs sont en dégradés et ils ont exactement les mêmes couleurs au même endroits avec les même coupages.) la plainte est valable ?
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| xavlaw Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 16/01/2011 Messages : 51 |
Paris, Le 16/01/2011 15:13 |
| A priori, une action, éventuellement en référé - critère de l'urgence - semble envisageable pour faire cesser ses comportements puis solliciter à terme une indemnisation (DI).
Cdt |
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