Cession des droits d'auteur non cede

Sujet vu 822 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 15:46
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


arduca, Var, Posté le 02/02/2010 à 15:46
2 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,
graphiste freelance j'ai vendu à un client la creation de son logo et de sa charte graphique sans la cession des droits d'auteur. il l'a à ma conaissance protéger le logo auprès de l'inpi quels sont mes droits sachant que que je lui ai proposé la cession des droits contre rémunération et qu'il l'a refusé. aujourd'hui il fait imprimer et créer des documents sans mon autorisation.
merci d'avance de votre réponse.

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