Cahier des charge et propriété intellectuelle

Sujet vu 3671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 15:44
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle


Robin Lo, Paris, Posté le 16/12/2010 à 15:44
1 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,

Je sais que les idées, cahiers des charges, et spécifications fonctionnelles ne sont pas considérées comme des biens dont on peut prétendre à la propriété dans le droit commun.

Mon problème
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Ma préoccupation, en tant que maitre d'ouvrage, est de protéger les idées innovantes que je peux avoir, dont les cahiers des charges constituent un investissement en temps et en argent, et qui seraient soumis à un appel à concurrence. Le prestataire choisit pourrait etre soumis à un accord contractuel dans lequel il cederait naturellement ses droits sur tout livrables et dérivés de la prestation, et s'interdirait de les utiliser.

Mais qu'en est-il des prestataires non choisis ? En effet, un accord de confidentialité ne les autorise pas à communiquer un cahier des charges confidentiel - mais peuvent ils l'utiliser ? Peuvent ils en prendre des spécifications et les développer indépendamment ? Peuvent ils utiliser mes idées ou certaines composantes de mes idées pour développer un produit concurrent ?

QUESTION : Si on obtient l'accord formel d'un prestataire que toute idée discutée lors de nos interactions dont on garderait trace m'appartient, cela serait il considéré comme abusif ?

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