Vente d'un bien immobilier avec contrat d'eclusivité


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

guib_old
Nouveau membre


Inscrit : 18/09/2007
Messages : 1
Le 18/09/2007 11:50
J'ai mis en vente un bien immobilier dans une agence avec laquelle j'ai signé un contrat d'exclusivité (hors notaire). Si quelqu'un de mon entourage est intéressé par ce bien, doit-il passer obligatoirement par l'agence ou le notaire ?
Sinon, dans le cas où la vente serait conclue directement entre l'acheteur et moi, l'agence peut-elle demander une compensation financière ?
MERCI

Dernière modification : le 18/09/2007 21:35
Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM
 Ajouter un message - répondre Poser une question

Jurigaby
Voir ses messages

Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2469
Le 18/09/2007 21:35
Bonjour.

dans le cadre d'un mandat exclusif, vous vous interdisez en tant que propriétaire à vendre le bien vous même.

Si jamais,vous ne respectiez pas cette obligation, l'agence pourra vous assigner en réparation du préjudice subie suite à la violation du contrat de mandat.
__________________________
Cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


Des avocats pour vous aider près de chez vous ...

05/10/08
LOMPRET
04/10/08
PARIS 15EME ARRONDISSEMENT
03/10/08
PERPIGNAN
02/10/08
PARIS 1ER ARRONDISSEMENT



Rechercher sur Experatoo