Vente d'un bien immobilier avec contrat d'eclusivité
| guib_old Nouveau membre Inscrit : 18/09/2007 Messages : 1 |
Vu 1216 fois Le 18/09/2007 11:50 |
| J'ai mis en vente un bien immobilier dans une agence avec laquelle j'ai signé un contrat d'exclusivité (hors notaire). Si quelqu'un de mon entourage est intéressé par ce bien, doit-il passer obligatoirement par l'agence ou le notaire ?
Sinon, dans le cas où la vente serait conclue directement entre l'acheteur et moi, l'agence peut-elle demander une compensation financière ? MERCI Dernière modification : le 18/09/2007 21:35 |
Classement : Droit de l'immobilier > Professionnels
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 18/09/2007 21:35 |
| Bonjour.
dans le cadre d'un mandat exclusif, vous vous interdisez en tant que propriétaire à vendre le bien vous même. Si jamais,vous ne respectiez pas cette obligation, l'agence pourra vous assigner en réparation du préjudice subie suite à la violation du contrat de mandat. __________________________ Cordialement. |
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