Resiliation bail commercial

Sujet vu 1079 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/07 à 17:02
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


steph_old, Posté le 19/05/2007 à 17:02
1 message(s), Inscription le 19/05/2007
bonjour, voila mon problème, suite a probleme de tresorerie plusieurs loyers de retard dont 2 sont chez l'huissier avec débit fin de ce mois et un autre chèque que j'ai envoye au propriétaire pour les echeances de avril et mai a débiter fin juin. Mais entre temps assignation a tgi pour résiliation du bail, avec arrangement le propriétaire peut il arreter cette assignation et si non ai je des chances de gagner etant donné que tous les chèques de retards sont chez le proprio a payer au mois de juin. Sachant que l'echeance de juin sera payé a la date échue
merci de votre réponse

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Christelle_old, Posté le 20/05/2007 à 08:21
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Oui bien sûr votre propriétaire peut toujours arrêter la procédure. Il ne s'agit pas de droit pénal et donc il a tout le loisir de disposer de l'action. Le mieux est de s'arranger avec lui.
Mais étant donné vos retards il est possible que votre propriétaire n'est pas envie de stopper l'action, de peur que vous accumuliez à nouveau des retards.
Pour ce qui est de vos chances de gagner, j'avoue que j'hésite.. Tout dépend de ce que demande exactement votre propriétaire. S'il demande la résiliation du bail pour non paiement des loyers, on peut penser que les juges du fond ne la lui accorderont pas, dans la mesure où vous avez payer vos dettes. Mais tout dépend en réalité de son interprétation...


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