Question

Sujet vu 1132 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/10 à 20:37
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Franka Hendorf, Aude, Posté le 11/08/2010 à 20:37
1 message(s), Inscription le 11/08/2010
bla,bla

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francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2010 à 22:24
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonsoir,

Pour ma part je n'ai jamais vendu de terrain agricole au conservatoire littoral.
Par contre, pour la quelque dizaine de milliers d'actes auxquelle il m'a été donné de participer, le notaire a toujours demandé préalablement le renseignement hypothécaire à l'acte authentique. En cas contraire qu'adviendrait-il si une inscription supérieure au prix de la vente venait à se révèler?
Il serait pour le moins surprenant que le notaire de l'acquéreur ait accepté de faire signer son client sans ce document.

Cordialement.


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