Projet locatif avec service privé pour personne agées

Sujet vu 1221 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 14:16
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


moine, Allier, Posté le 16/02/2009 à 14:16
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
je viens de terminer mon dossier de création d'entreprise. sous une sci j'achette le terrain et je fais construire puis je loue.
5 studios de 30m2 reliers par des espaces communs et je ne loue qu'à des personnes âgées VALIDES ! j'ai le soutien du maire de la commune consernée.
je propose des service à la personnes qui sont inclus ds le loyer et d'autres à la carte. je suis privée. ai-je le droit ? je termine une reunion avec le conseil general et l'on me dit que tout est ok mais qu'ils ont le pouvoir de me faire fermer mon établissement je n'ai aucun statut : ni foyer logement, ni marpa, ni maison de retraite, ni médicalisée...j'ai mon reglement interieur et je suis à la lettre la charte des personnes viellissantes. je viens de m'entretenir avec le directeur d'une residence comme celle que je crée et lui peu faire ce qu'il veut. merci de votre reponse

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