Préavis bail professionnel

Sujet vu 790 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 09:18
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


paco, Yvelines, Posté le 14/08/2009 à 09:18
2 message(s), Inscription le 14/08/2009
bonjour, je suis kiné et j'ai signé un bail professionnel pour mon cabinet.

sur le contrat, il n'est aucunement mentionné la durée du préavis dans l'éventualité d'un départ durant la période de mon bail.

quelle serait la règle en vigueur ?
suis je obligé d'attendre la date de renouvellement de bail pour quitter les lieux ou puis je signifier à mon bailleur par AR mon préavis ?

sachant que la durée de mon bail est de 3 ans reconductible et non de 6 ans (durée minimum d'un bail pro), dois je m'attendre à poser 3 ou 6 mois de préavis ?

encore une question, le contrat a été signé par moi mm et les 2 propriétaires du local (qui se situe dans la maison des proprios). A la signature, ces 2 personnes étaient mariées et se sont séparées.
Néanmoins, le contrat n'a jamais été modifié alors que l'un des proprio a cédé ses parts sur la maison à son ex marie.

Est il normal de ne voir aucune durée de préavis mentionnée avant la date d'expiration du bail sur un tel contrat ?

Merci de votre aide

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fabienne034, Hérault, Posté le 14/08/2009 à 10:16
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Vous êtes un locataire, la loi s'applique vous pouvez partir à tout moment avec un préavis de trois mois

pour tout savoir sur le bail civil (avez vous signer un bail civil de trois ans ?) et un bail professionnel:

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

paco, Yvelines, Posté le 15/08/2009 à 22:52
2 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,

merci de votre réponse.

j'ai signé un bail professionnel mais d'une période de 3 ans renouvellable.
hors d'après ce que je lis sur votre lien, un bail pro doit durer minimum 6 ans.

c'est là tout mon problème.

la durée de mon bail est de 3 ans. je considère donc que mon préavis devrait être de 3 mois et non de 6 mois.

Bye


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