Périmètre historique non précisé à la signature de l'acte

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 14:33
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


cmouezy, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/02/2011 à 14:33
1 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,

Nous avons signé l'achat d'une maison à rénover chez le notaire en mai et avons reçu en octobre l'acte notarié dans lequel des documents de la mairie précisait que la maison est situé en périmètre historique. Or nous n'avons eu connaissance de cette information ni par l'agence immobilière, ni par le notaire; je précise que l'agence nous a fait payé 11.6% de frais pour 1 visite accompagnée et rédaction du compromis de vente... aujourd'hui, cela nous paraît excessif compte tenu du manquement d'information.

Nous avons donc dû faire appel à un architecte pour nos plans et devons attendre l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Cela entraine un coût supplémentaire (les plans de l'architecte) sans compter le retard de 6 mois prévu pour attendre la réponse des Bâtiments de France.

Avons-nous un recours pour demander à l'agence de revoir ses honoraires à la baisse? ou au notaire pour ne pas nous avoir remis les documents avant kla signature de l'acte?

Merci pour votre réponse,

cordialement,

Melle MOUEZY Caroline

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/02/2011 à 14:41
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

effectivement il y a un défaut d'informations mais vous allez être obligés d'aller au tribunal sans avoir cent pour cent de chance de réussite car si le monument est proche de la maison vous étiez censés le savoir.....

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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