Malfaçon sur réalisation de carrelage

Sujet vu 2515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 20:35
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


kruger72, Posté le 03/08/2008 à 20:35
1 message(s), Inscription le 03/08/2008
Voilà, j'ai acheté il y a 4 ans désormais une maison en VEFA avec des prestations définies. Aujourd'hui, je constate à regret que le carrelage posé s'émaille sans agression particulière.
J'ai essayé à nombreuses reprises de prendre contact avec le maître d'oeuvre qui m'a renvoyé chez le carreleur qui lui fait la sourde d'oreille.
Quel recours puis-je entreprendre pour que cela avance dans le bon sens.

Merci d'avance pour vos réponses.

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coolover, Posté le 03/08/2008 à 21:08
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Kurger !

Les constructeurs savent toujours diriger les problèmes vers les personnes qui ne seront pas susceptibles de les régler :)

Sache que la responsabilité de ton constructeur peut être engagée en cas de malfaçon ou de manquement aux règles de l'art (Article 1147, code civil). Il faut pouvoir établir que le carrelage a fait l'objet d'une malfaçon mais vu que ta construction n'est pas si ancienne que ça ça devrait aller.

En tout cas, la 1ère démarche est de faire un courrier recommandé à ton entrepreneur, en lui rappelant ses obligations, et en l'invitant à venir procéder aux réparations ou à saisir son assurance.
Ca débloque parfois la situation.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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