Locataire d'un local commercial, je dois payer la taxe foncière

Sujet vu 1950 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/08 à 16:13
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


sany37, Indre-et-Loire, Posté le 26/12/2008 à 16:13
1 message(s), Inscription le 26/12/2008
Bonjour!!
Je suis locataire d'un restaurant sur Tours. J'ai resigné un nouveau bail l'année dernière et en fin d'année, l'agence immobiliaire m'a demander de régler la taxe foncière à l'agence immobiliaire suite au nouveau bail ou, effectivement, il est marqué en petit, que cette taxe sera réglé par les locataire ayant des baux commerciaux. Est ce vraiment légal?Je vous remercie de votre reponse par avance

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ly31, Posté le 27/12/2008 à 16:51
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Vous avez signé un bail commercial mentionnant que la Taxe Foncière était à la charge du locataire !

Je vous indique que vous devez régler la Taxe Foncière puisque cette mention est inscrite sur votre Bail Commercial

Dans le cas ou cette mention n'aurait pas été écrite sur votre Bail Commercial, vous n'aviez pas à régler cette Taxe

Je vous souhaite bon courage

ly31


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