Licenciement amiable entre associés

Sujet vu 711 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 20:35
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


devilaine, Yonne, Posté le 10/03/2009 à 20:35
1 message(s), Inscription le 10/03/2009
Deux associés d'une agence immobilière ont décidé de fermer l'agence fin mars : licenciement amiable.
Seulement un agent commercial indépendant a signé auprès d'un notaire un compromis de vente en date du 28.02.2009. Seulement, la date définitive dépassera largement la date de fermeture.
Ma question est la suivante : perdera-t-il sa commission???

Merci de me répondre, c'est assez urgent.

G. DE VILAINE

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