Gros problème avec un notaire > arnarque ou droit

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Carolinem_old Nouveau membre Inscrit : 03/10/2007 Messages : 1	Le 03/10/2007 08:52
	Bonjour, Je me permets de vous écrire car les connaissances juridiques me manquent pour faire face à ma situation. J'espère que quelqu'un pourra me répondre. J'ai eu deux refus de crédit en juin 2007 pour l'achat de deux bien immobiliers (appartements). J'ai donc envoyé les refus de prêt par recommadé AR le 14/06/07 à mon notaire, depuis je me bat pour être remboursée. Il m'a dit seulement mi-septembre (après au moins 5/6 appel téléphonique) qu'il attendait un courrier de confirmation de l'annulation de la vente d'un des propriétaire des appartement > document qui n'est pas obligatoire pour procéder au renboursement. Il l'a apparement finalement reçu vers le 20 septembre. De là, il m'a posté le chèque (que j'avais fais moi même et à mon nom lors de la signature du compromis alors que nous devions acheter à deux). 10 jours après toujours pas de chèque dans ma boite au lettre, je les rappel et j'apprend que non seulement ils ont postés le chèque à l'adresse de la personne qui devait acheter avec moi mais qu'en plus ils ont mis le chèque à nos deux nom!! alors que nous n'avons jamais eu de compte commun et que le chèque du compromis était uniquement à mon nom! Résultat il faut que je renvoi ce chèque signé de la personne qui devait acheter avec moi et de moi même pour l'annuler et en refaire un autre. De plus, ce fameux chèque ne comporte pas la somme initiale de 5500 € mais 5030 €, ils m'ont retiré 470 € de frais cadastrale pour les deux appartement. Est-ce légale sachant que pour un des appartements j'étais dans les délais de refus de prêt mais pas pour l'autre (clause pénale)? Cela fait presque 4 mois que j'attend cette sommes...et maintenant il en manque 470 €, puis-je exiger cette somme comme dommage et intérêts? Que puis-je faire? Merci d'avance pour vos conseils. Dernière modification : le 03/10/2007 22:12
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Classement : Droit de l'immobilier > Professionnels

Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 03/10/2007 22:12
	cela relève simplement d'une faute du notaire..Donc, mettez le en demeure de s'executer si le coeur vous en dit mais bon, rien de bien méchant.. S'agissant des frais de cadastre, il est asse znormal que ce soit à vous de les payer.. ce n'est quand même pas au notaire de les régler. __________________________ Cordialement.