Erreur du notaire en ma faveur

Sujet vu 1121 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 18:30
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Michel MOUREY, Alpes-Maritimes, Posté le 22/09/2010 à 18:30
2 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour,
Il y a maintenant presque deux ans, suite au décès de mon épouse avec qui j'étais marié sans contrat, son notaire a réglé sa succession, faisant semble-t-il une erreur en m'attribuant l'usufruit sur la totalité des biens, alors que mon épouse défunte avait des biens propres ( héritage des ses parents décédés ). Lors de la vente d'un de ces biens, il m'a donc considéré comme usufruitier et m'a versé la somme correspondante à ma part.
Aujourd'hui, il m'écrit pour me dire que je dois rembourser cette somme. Chose que je ne peux faire, ayant pris de mon côté des engagements pour me reloger dans la mesure de mes moyens.
La compétence du notaire étant mise directement en cause, ne doit-il pas faire intervenir son assurance professionnelle ??

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2010 à 21:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le droit du conjoint survivant s'il opte pour l'usufruit, sauf testament est bien de l'usufruit sur la totalité de la succession de son conjoint décédé, y compris ses biens propres

Est-ce qu'il y avait testament ou donation au dernier vivant ?
Est-ce qu'il y a des enfants (commun ou non) ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
"semble-t-il un testament" ? Il faut en être sur !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]