Diagnostic immobilier : obligation de paiment suite annulation

Sujet vu 820 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 10:56
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


vichenzo, Haute-Garonne, Posté le 21/10/2010 à 10:56
4 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

Je suis en conflit avec une entreprise de diagnostic immobilier. J'ai annulé un RDV quelques heures à l'avance avec eux pour travailler avec une autre entreprise.

Ils me demandent de régler le montant total de la prestation (200€ TTC) selon leurs conditions générales de vente envoyées par email.

Le problème c'est que je n'ai pas reçu cet email et que je n'étais donc pas au courant de ces CGV.

Je comprend le préjudice occasionné (ils auraient pu utiliser cette plage horaire pour travailler avec un autre client) mais j'étais parti du principe que n'étant pas au courant de ces CGV je n'était pas fautif.

Dois-je payer cette facture ou suis-je dans mon droit de la refuser ?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
guillaume, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/10/2010 à 11:54
2 message(s), Inscription le 21/10/2010
bonjour,
je suis gerant d'une SARL de diagnostic immobilier, sachez que sivous n'avez pas signé de bon de commande ou d'ordre de mission et que les diagnostics en question n'ont pas etaient effectués je ne vois pas pourquoi vous devez payer?

ne vous laissez pas faire, c'est simplement de l'intimidation!!!!!
et ce n'est pas du tout proffessionnel.
si vous prenez RDV chez votre médecin il ne va pas vous demander de payer!

vichenzo, Haute-Garonne, Posté le 21/10/2010 à 12:12
4 message(s), Inscription le 21/10/2010
Merci pour votre réponse,

Dans leurs CGV (ils me donnent un extrait dans leur courrier en LR/AR) on trouve :

"A défaut de contrat écrit, la prise de rendez-vous entérine la formation du contrat de prestation."

"Les demandes d'annulation de commande après confirmation par la société ne sont recevables que dans le cas de destruction totale du bien dont le client peut apporter la preuve par tout moyen à sa convenance."

Bref, ils se couvrent dans leurs CGV (ce que je comprend) mais n'ayant pas pu les lire (mail non reçu, ils me l'ont envoyé je pense) j'ai annulé le RDV au dernier moment (je m'en suis excusé auprès d'eux).

Imaginons que j'ai reçu cet email, suis-je en tort ou seul un bon de commande signé ou ordre de mission est contractuel ?

PS : Ils disent garder les enregistrements audio de nos conversations.

Merci.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 21/10/2010 à 13:42
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Comment le rendez-vous a-t-il été pris ? Téléphone ? Courrier ?

S'il n'y a aucun écrit de votre part, il n'y a aucune preuve : vous n'êtes jamais engagé, leurs CGV ne peuvent pas s'appliquer.

S'il y'a écrit, vous rentrez dans le cadre de leur CGV, lesquelles pourraient éventuellement être abusives.

vichenzo, Haute-Garonne, Posté le 21/10/2010 à 15:19
4 message(s), Inscription le 21/10/2010
Rendez-vous pris par téléphone. Aucun écrit.

Je vais donc refuser de payer leur facture, leur courrier en contre-remboursement.

J'espère que ça n'ira pas plus loin.


Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2010 à 16:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne faites rien tant qu'ils n'envoient pas une LRAR, surtout pas d'écrit.
S'ils rappellent, vous leur dites que vous ne devez rien, c'est tout.

vichenzo, Haute-Garonne, Posté le 21/10/2010 à 16:21
4 message(s), Inscription le 21/10/2010
Je viens de recevoir une lettre de trois pages en recommandé avec accusé de réception avec en dernière page la facture de 200 euros TTC.

Ne désirant pas payer (je leur ai dit par téléphone ce matin), ils vont m'envoyer le diagnostic immobilier en contre-remboursement.(je ne sais pas ce qu'ils vont y mettre dedans car ils ne sont pas rentrés dans mon appartement ...).

Je refuserai bien sûr ce contre-remboursement. J'attend maintenant leur appel pour leur dire que je ne leur doit rien, point, final.

Merci pour votre aide.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]