Délai d'édition d'une facture

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 17:23
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Stéphanie, Haut-Rhin, Posté le 31/03/2010 à 17:23
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,

Je cherche des précisions par rapport à la situation suivante:
Lors de la construction de notre appartement en 2008, nous avons demandé un devis à une entreprise de sanitaire pour des prestations supplémentaires à celles proposées par le constructeur. Nous avons signé le devis pour accord. Le matériel nous a été installé. Aucune facture ne nous a été envoyée.

Aujourd'hui, suite à un problème sur ce matériel, l'entreprise est venue remplacer la pièce défectueuse sous garantie.
A cette occasion, l'entreprise nous a signalé que la facture pour le matériel posé en 2008 allait nous être envoyée.

Ma question est simple: Peuvent-ils exiger un paiement pour un matériel posé en 2008 ? N'y-a-t-il pas prescription ?

Merci pour vos réponses

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