Conflit mandataire - propriétaire

Sujet vu 1775 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/13 à 09:31
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


seblac, Essonne, Posté le 03/07/2013 à 09:31
2 message(s), Inscription le 03/07/2013
Bonjour,

Je suis en conflit avec mon mandataire à propos de la gestion de mon bien géré en mode locatif, notamment pour l'indemnisation de loyers impayés. Je souhaite porter l'action en justice, mais je voudrais savoir quelle est l' instance compétente, sachant que le montant du préjudice est inférieur à 10000 € :
Est-ce le tribunal d'instance localisé près de notre bien ?
Ou est-ce le tribunal d'instance localisé près du siège du mandataire ? (les deux localisations sont très éloignées)

Je vous remercie par avance de votre réponse.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/08/2013 à 15:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le mandataire est une agence immobilière, le demandeur non-commerçant a le choix entre le TribunaL d'Instance, proche du siège du mandataire, et le Tribunal de Commerce.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/08/2013 à 16:03
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
notamment pour l'indemnisation de loyers impayés.

Bonjour,
Pourriez-vous préciser ?
Y a t-il une assurance loyers impayés ? (auquel cas le conflit serait peut-être plutôt avec l'assurance qu'avec le mandataire).


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