Compromis de vente, le cédant en faute.

Sujet vu 1908 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/11 à 09:42
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


lucilezoe, Rhône, Posté le 30/05/2011 à 09:42
1 message(s), Inscription le 30/05/2011
Bonjour,

Avec mon associée nous avons signé un compromis de vente d'un local commercial fin mars dernier. Il s'agit d'un local comportant une licence 4 car nous voulons monter une activité de bar-restauration.
Après mise en route de toutes les démarches de notre côté concernant la banque, la création d'entreprise, contact des fournisseurs, devis travaux etc... Nous apprenons que le propriétaire du fonds avait reçu une injonction en 2007 concernant sa licence 4 qu'il avait ignoré, et donc que sa licence 4 n'est plus valide depuis 2007, bien qu'il tentait de nous la vendre ! nous avons signé un compromis dans lequel est stipulé que le local possède la licence 4, signé par le cédant et nous.
Nous voudrions savoir quels sont nos recours, nous avons toutes les deux quitté nos emploi (dont vente de part d'une ancienne affaire ) et nous retrouvons sans rien.....

merci de vos conseils.

très cordialement.

Melle.B

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chris_ldv, Paris, Posté le 30/05/2011 à 10:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous pouvez refuser de finaliser l'opération de vente et intenter une action contre le cédant mais vous devez pour cela disposer de fonds à priori importants pour financer la procédure, ce qui ne semble pas être le cas.

Accéssoirement même si vous gagnez en justice encore faut-il que le cédant indélicat soit solvable, ce qui n'est pas du tout certain.

Cordialement,


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