Carte professonnelle et loi hoguet

Sujet vu 1508 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 15:25
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


frakka, Alpes-Maritimes, Posté le 18/01/2011 à 15:25
12 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

La loi hoguet (article 12 et 15 du décret) indique qu'une personne titulaire du bac ET pouvant justifier de 3 ans à temps complet dans le domaine de l'immobilier peut faire la demande de la carte professionnelle. Il n'est en aucun cas indiqué qu'il faut être salarié mais justifier d'une activité à temps complet, pourtant la préfecture insiste sur le fait qu'il faut être salarié depuis 3 ans, est-ce un abus ou mauvaise interprétation de la loi de la préfecture,seuls les salariés peuvent justifier d'une activité à temps complet???, si cela est vrai alors pourquoi lors d'une demande de VAE (validation des acquis d'expérience) on demande une attestation d'activité à temps complet? pour pouvoir obtenir le BTS en immobilier et ainsi faire une demande de carte professionnelle.

Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/01/2011 à 15:57
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Si l'on est titulaire du baccalauréat, il faut justifier d’une expérience en tant que salarié d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 3 ans. On peut donc devenir agent immobilier sans diplôme !
L'expérience en tant qu'agent commercial n'est pas prise en compte.

La VAE (validation des acquis de l'expérience) : l’obtention d'une licence par la VAE nécessite 3 années d’expérience professionnelle dans un domaine correspondant au diplôme que l’on souhaite obtenir (pas nécessairement d'expérience en immobilier). Il faut se présenter au rectorat avant de constituer un dossier

Le BTS immobilier par la VAE est délicat, car il faut valider ses acquis en transaction, gestion et syndic.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

frakka, Alpes-Maritimes, Posté le 18/01/2011 à 17:48
12 message(s), Inscription le 18/01/2011
Merci pour la réponse mais vous me dites ce que je savais déjà, mon point n'etait pas cela, mais de savoir si la préfecture est en accord avec la loi hoguet qui ne stipule à aucun moment qu'il faut avoir été salarié pendant 3 ans mais de pouvoir justifier d'une activité à temps complet pendant trois ans.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2011 à 09:38
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Article 12
Modifié par Décret n°2008-355 du 15 avril 2008 - art. 4

Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

frakka, Alpes-Maritimes, Posté le 21/01/2011 à 14:44
12 message(s), Inscription le 18/01/2011
ok donc ma question est la suivante : peut-on être subordonné sans être forcément salarié et comment alors justifier de cela. Merci pour cette précision fondamentale.

istrati, Drôme, Posté le 11/02/2011 à 22:44
1 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour ,

Subordonné sans être salarié : j'avoue que je ne vois pas à moins que vous ayez un exemple . L'agent commercial est par nature juridiquement indépendant .

Cordialement ,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]