Assignation en référé pour " défaut de conseil"

Sujet vu 1484 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/10 à 11:29
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


olivier, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/10/2010 à 11:29
3 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,
Je suis artisan depuis 11 ans et je suis assigné en référé pour "défaut de conseil" pour un chantier effectué en 2004.
En effet, j'ai posé des porte-fenêtres et 6 ans après je suis mis en cause pour des problèmes d'humidité dans cette maison d'un centaine d'années où d'autres vices de construction, permettant l'entrée d'eau, ont été constatés.
Pouvez vous m'aiguiller sur les démarches à suivre et dans quel sens orienter ma défénce ?
Cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/10/2010 à 16:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Prenez un avocat. En tant que professionnel, vous devez avoir les assurances nécessaires dont une garantie défense-recours.

olivier, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/10/2010 à 18:08
3 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour, merci pour votre réponse, j'ai contacté mon assurance qui me dit que je ne suis pas assurer pour ça.
Après avoir contacté une expert en batiment, il m'a dit que ce litige relevait de la responsabilité civile et mon assurance ne veut rien savoir.
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/10/2010 à 07:00
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

L'expert que vous avez contacté a entièrement raison: ce problème entre dans le cadre de la Responsabilité Civile.

Par contre, il faut vérifier si votre contrat couvre la Garantie Responsabilité Civile après Travaux, ce que les asureurs n'inclut pas systématiquement dans leurs contrats

En résumé les assurances indispensables à un simple artisan en bâtiment sont

1- la responsabilité civile pendant les travaux, art 1382 du code civil

2- l'assurance de garantie biennale et décennale pour l'ouvrage même, art 1792 et 2270 du même code

3- la responsabilité civile après travaux pour les conséquences éventuelles d'une mise en jeu de la garantie décennale, par extension au 1-, art 1382

La clause défense-recours incluse dans 1- ne peut jouer dans votre cas que si 3- est prévue

Je ne peux que vous conseiller de faire inclure l'extension après travaux ou livraison. De plus en plus, toutes les catégories de professionnels sont mises en cause.

Si vous possédez un contrat de Protection juridique, il faut déclarer cet incident, sinon vous n'avez d'autre choix que de prendre un avocat.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

olivier, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/10/2010 à 16:37
3 message(s), Inscription le 09/10/2010
Merci Chaber, j'ai bien lu le contrat et rien n'est indiqué quant à l'avant ou l'après travaux, il est juste mentionné "responsabilité civile : garantie"

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2010 à 06:29
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Dans vos conditions générales, vous devriez retrouver la description complète de la garantie RC tant sur la définition que sur les limites et les exclusions.

RC travaux: oui dommages corporels XXX €
dommages matériels XXX €
dommages d'incendie XXX €
dommages immatériels XXX €

RC après travaux Non
si oui comme ci-dessus

Dommages aux
existants non
si oui "

Défense recours oui limites de garantie
Ou protection juridique "

La garantie dommages aux existants que j'aurais dû mentionner couvre par exemple l'effondrement du mur lors de la pose

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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