Agent commercial indépendant

Sujet vu 1785 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/13 à 07:41
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


dentdelapin, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/01/2013 à 07:41
2 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonjour,
Mon agence vient d'être en liquidation judiciaire avec fermeture immédiate et un liquidateur à été nommé , j'ai 2 affaires en cours donc les sous-seing on été signé avant et un acte définitif vient de passer et l'autres va se faire plus tard . La question j'ai 2 commissions ,suis-je un créancier comme un autre ou il y aune procédure spéciale à faire et quand démarre un droit à commission ?. Si vous étes dans mon cas répondez , il faut que les agences ne nous prennent pas pour juste des agents qui remplissent leur tiroir caisse. Dans se forum je pense être comme pascale en octobre 2012. A bientôt cordialement

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