Choix de la Région :
Achat immobilier par agence
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| frandzy Nouveau membre Inscrit : 17/08/2008 Messages : 1 |
Le 17/08/2008 17:04 |
| Bonjour,
Objet de ma question : achat immobilier. Le contexte : J'ai visité un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, voici près d'un an (septembre 2007). Sur le bon de visite (dont je n'ai pas conservé l'exemplaire visiteur), l'agent immobilier n'a pas précisé la durée (en mois) de mon engagement vis à vis de lui. En août 2008, une autre agence immobilière me propose ce même bien, mais avec des frais d'agence bien inférieurs (obtenus après négociations). Ma question : Puis-je acheter ce bien immobilier par l'intermédiaire de ce second agent, sans que le 1er puisse me poursuivre en justice et me réclamer des dommages-intérêts ? En vous remerciant par avance de votre réponse. |
Classement : Droit de l'immobilier > Professionnels
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 17/08/2008 17:04 |
| Salut frandzy, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434 |
Le 18/08/2008 11:55 |
| Bonjour frandzy.
Sache qu'en matière d'agence immobilière, l'agence ne peut jamais réclamer de dommages et intérêts à l'acheteur qui n'aurait pas traîté directement avec elle, même si tu en avais pris l'engagemetn par le bon de visite (Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, 28/11/2000, pourvoi N°97-18684). L'agence ne eput se retourner que contre le vendeur qui l'a mandaté. Rassuré ? :) __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
PAGE : [ 1 ]
