Achat immobilier par agence

Sujet vu 723 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/08 à 17:04
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


frandzy, Posté le 17/08/2008 à 17:04
1 message(s), Inscription le 17/08/2008
Bonjour,

Objet de ma question : achat immobilier.

Le contexte :
J'ai visité un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, voici près d'un an (septembre 2007). Sur le bon de visite (dont je n'ai pas conservé l'exemplaire visiteur), l'agent immobilier n'a pas précisé la durée (en mois) de mon engagement vis à vis de lui.

En août 2008, une autre agence immobilière me propose ce même bien, mais avec des frais d'agence bien inférieurs (obtenus après négociations).

Ma question :
Puis-je acheter ce bien immobilier par l'intermédiaire de ce second agent, sans que le 1er puisse me poursuivre en justice et me réclamer des dommages-intérêts ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

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coolover, Posté le 18/08/2008 à 11:55
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour frandzy.

Sache qu'en matière d'agence immobilière, l'agence ne peut jamais réclamer de dommages et intérêts à l'acheteur qui n'aurait pas traîté directement avec elle, même si tu en avais pris l'engagemetn par le bon de visite (Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, 28/11/2000, pourvoi N°97-18684). L'agence ne eput se retourner que contre le vendeur qui l'a mandaté.

Rassuré ? :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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