Remboursement eecution provisoire

Sujet vu 487 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/11 à 11:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


PAMA, Charente-Maritime, Posté le 13/09/2011 à 11:02
1 message(s), Inscription le 13/09/2011
Bonjour,
gagné au prud'hommes preavis payés pour harcelement en exécution provisoire perdu en appel déboutée de toutes mes demandes mais pas de condamnation de remboursement execution provisoire dois je rembourser l'execution provisoire que la partie adverse me réclame
merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/09/2011 à 11:14
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Oui vous devez rembourser les sommes reçues dans le cadre de l'exécution provisoire puisque le jugement prononcé par la Cour d'Appel a annulé celui prononcé en première instance par le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,


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