Réforme code procédure pénale
| wolfram Membre régulier Inscrit : 07/08/2008 Messages : 77 |
Vu 648 fois Le 13/03/2010 17:12 |
| Droits de la Défense SANS AVOCAT
Il est inadmissible que la personne qui se présente sans avocat à une médiation pénale ne puisse avoir accès au Dossier de la Procédure en cours. De meme les simagrées qui interdiraient qu'un mis en cause puisse avoir officiellement copie d'une pièce de la procédure ne sont pas admissibles. Certaines exceptions à la loi Informatique, Fichiers et Libertés sont à revoir. Procédure en audience Correctionnelle, Tal de Police ou Appel Merci Monsieur le Président. En appel à PARIS. J'ai voulu témoigner que les plaignants avaient pour habitude de faire des déclarations mensongères à la police et à la justice. Exemples personnels à l'appui. Comme mon fils est accusé, j'ai demandé à témoigner sous serment. Le Président juge unique m'a fait jurer de dire toute la vérité. Et comme j'ai déclaré que j'allais relater plusieurs épisodes où les plaignants avaient menti à la police et à la justice, il a sèchement interrompu mon témoignage. Hélas le C Proc pénale prévoit que les témoins sont interrogés sur les faits ou sur la personnalité ou la moralité de l'accusé. Mais le meme CPP prévoit que le Pdt peut ordonner tout transport pouvant contribuer à la manifestation de la vérité. La manifestation de la vérité me semble un objectif d'ordre supérieur à la limitation des sujets sur lesquels le témoin peut etre entendu. D'autant qu'une majorité de magistrats s'accordent à déplorer le défaut de qualité des constatations de la Police. L'art. préalable du CPP prévoit aussi que la procédure doit être équitable. Le CPP doit donc etre modifié et tout témoignage pouvant contribuer à la manifestation de la vérité doit pouvoir être exprimé et reçu. A la limite, tel que rédigé l'art. restreignant le champ du témoignage est une atteinte à la présomption d'innocence. Dix mois après, malgré que j'aie adressé au Procureur de la République de MEAUX la requête qu'il prenne une décision soit de nous déférer au Tribunal compétent, soit de prendre une mesure alternative (composition pénale), soit un non lieu, AUCUNE ACTION. Est-ce de l'entrave à la justice ??? Aucune réponse à mes courriers. J'ai servi la Nation pendant vingt-huit ans comme Officier. Je n'ai plus confiance dans le ministère public de mon pays, non plus que dans certains éléments de la police. Dernière modification : le 19/09/2011 12:16 |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| wolfram Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 07/08/2008 Messages : 77 |
Le 17/05/2010 19:59 |
| Alors les fins juristes, Ce ne sont ni les réponses ni les commentaires qui se bousculent.
Eu égard à la modestie de mes moyens financiers, je ne peux pas faire appel aux ténors du barreau. Mais pour les autres, quelle médiocrité. L'avocat de mon fils, je lui ai fait découvrir qu'en appel du Tribunal de police le juge était unique. Il n'a pas su me prévenir de la limitation des sujets de témoignage. Il n'a pas su ou pas osé mettre dans le dossier des pièces montrant que les adversaires ont pour habitude de faire des déclarations mensongères à la police et à la justice. De même le Procureur de la République de MEAUX n'a pas jugé utile de poursuivre sur la plainte de dénonciation calomnieuse que j'avais déposée contre les plaignants. La condamnation de mon fils (amende avec sursis) mais D.I importants n'est pas une erreur judiciaire, mais une FAUTE JUDICIAIRE. La France ressemble beaucoup au royaume de DANEMARK. |
| wolfram Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 07/08/2008 Messages : 77 |
Le 01/06/2010 20:08 |
| Convocation au Tribunal par voie d'huissier
Mon fils étant pris par ses occupations professionnelles nous a donné une procuration pour effectuer en ses lieux et place toutes opérations consécutives aux litiges créés par les conflits causés par ses anciens voisins. Etant précisé que le mandat est valable avec toute juridiction et toute personne appelée à intervenir comme auxiliaires de justice. Nous recevons courrier d'avoir à nous présenter à l'étude de l'huissier pour retirer sa convocation au Tribunal d'instance. Nous nous y rendons, nous les parents. L'employé de l'huissier refuse de nous délivrer la convocation au motif que c'est une notification à personne et qu'il faut un mandat exprès. Moyennant quoi l'huissier se déplace le lendemain et sans trop vérifier délivre la convocation à l'autre belle-maman. N'y-a-t-il pas là quelque magouille pour majorer les honoraires de l'huissier que le code de procédure pénale pourrait facilement prévenir. ??? J'imagine sans peine ce que peuvent ressentir ceux qui au contraire de moi n'ont pas consacré 28 ans de leur vie au service de la Nation. |
| wolfram Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 07/08/2008 Messages : 77 |
Le 11/07/2010 11:24 |
| A tous ceux qui ont encore quelques illusions sur l'état de notre justice je conseille de lire
de Jean-Pierre ADAM, LA MANIPULATION, Ed Michalon L'auteur Administrateur judiciaire de Société, rend compte des péripéties par lesquelles certains membres de la police et de la justice, parmi les plus éminents ont contribué aux manoeuvres de son ex associée pour l'évinver de sa charge et le ruiner. Encore heureux qu'il ait eu quelques personnes qui, parmi les avocats et surtout parmi quelques magistrats intégres lui ont permis d'être enfin reconnu innocent des charges dont on l'accusait et qui lui ont valu six mois de prison préventive. Michel ALLIBERT |
| wolfram Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 07/08/2008 Messages : 77 |
Le 25/01/2011 14:46 |
| La justice donne gain de cause à un paranoïaque menteur par habitude
J'ai écrit plus haut comment le Président avait interrompu mon témoignage après que j'ai annonçé que j'allais relater plusieurs épisodes où le plaignant avait menti à la police et à la justice. Par lettre du 3 septembre 2010, enfin, le Procureur de la République de MEAUX m'informe qu'il a classé sans suite TROIS plaintes portées contre moi par le plaignant. Depuis j'ai lu le bouquin par lequel un Commandant de police ayant servi à Coulommiers dénonce les abus des autorités de police dans l'usage du STIC. Le fichier d'enregistrement des infractions constatées. Par lettre du 2 septembre 2010 Monsieur le Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés m'informe que sur ma demande il a fait contrôler le STIC et en a fait effacer les mentions me concernant portées par les services de police suite aux dénonciations mensongères du plaignant précité. Telle est la réalité dans la juridiction de MEAUX. |
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