Question privée familiale

Sujet vu 338 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/13 à 01:13
> Droit Pénal > Procédure pénale


michou54, Savoie, Posté le 11/10/2013 à 01:13
3 message(s), Inscription le 11/10/2013
Bonjour,

Je viens demander si cela est toujours possible de déposer une plainte contre un frère qui a battu sa soeur parce qu'elle lui tenait tête après le décès de leur père ? Les faits remontent a maintenant 33 ans. Elle est malade et ne peut plus travailler correctement depuis bien longtemps.

Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 11/10/2013 à 08:21
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

33 ans après, les faits sont prescrits, tant sur le plan pénal que sur le plan civil.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]