Procédure pour porter plainte

Sujet vu 1038 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/08 à 12:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


lili, Posté le 10/03/2008 à 12:06
1 message(s), Inscription le 10/03/2008
salut
est ce qu'une personne qui a subi des abus sexuels pendant son enfance peut porter plainte aprés 25 ans des faits. Si le pédophile en question est à l'étranger est ce qu'il ya une procédure à faire est ce qu'on porte plainte dans le pays de l'enfant ou porter plainte à l'etranger.

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2008 à 13:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 8 du code de procédure pénale dispose que :

"Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime."

En conséquence vous pouvez porter plainte en France. A l'étranger il convient de se référer au loi en vigueur dans le pays où réside l'accusé.

Restant à votre disposition.


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