Procédure citation directe

Sujet vu 1648 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/12 à 01:34
> Droit Pénal > Procédure pénale


m4e, Nord, Posté le 14/04/2012 à 01:34
2 message(s), Inscription le 14/04/2012
Bonjour,
j'envisage d'engager une procédure de citation directe pour un délit subit.
Cette procédure nécessite des formalités, au risque que ça se retourne contre moi.
Voilà ce que j'en ai compris au travers de quelques recherches :

- se fait par acte d'huissier en y précisant état civil plaignant (et témoin), récit des faits (lieu, auteur des faits..), et article du Code Pénal visé.
- doit être délivré par acte d'huissier à l'auteur des faits minimum 10 jours avant l'audience.


J'ai plusieurs questions :

- Qui demande cette date d'audience ?
- Me suffit-il simplement d'aller voir un huissier pour lui demander de rédiger un acte de citation directe à l'encontre de l'auteur des faits ?
- Dans l'affirmative de la dernière question, quels éléments ai-je oublié dans ma brève description plus haut ?
- Si le témoin est allé exposé les faits à la gendarmerie, à partir de quel moment considère t-on que l'action publique est engagée ?


Je penses que c'est à peu près tout pour le moment.

Je remercie d'avance celles et ceux qui me feront avancer dans la compréhension de cette procédure.

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edith1034, Hérault, Posté le 14/04/2012 à 08:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
soit vous téléphonez au greffe pour avoir une date d'audience soit l'huissier le fait

envoyez un double de votre dossier au parquet

pour tout savoir sur la citation directe

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Marion2, Posté le 14/04/2012 à 08:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La citation dircte doit comporter une présentation détaillée des faits, la nature de l'infraction et le texte de loi qui la réprime, l'identité de l'auteur présumé de l'infraction et une demande d'indemnisation du fait du préjudice subi.

L'acte indique également le nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de la partie civile, ainsi que la nature du Tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

La partie civile qui cite directement à comparaître la personne poursuivie doit verser une consignation dont le montant, fixé par le Tribunal, est déterminé en fonction de ses ressources.
A défaut du versement de la consignation dans les conditions prévues, la citation directe est considérée comme irrecevable.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

m4e, Nord, Posté le 14/04/2012 à 12:06
2 message(s), Inscription le 14/04/2012
Merci Edith pour ta réponse très précise, ainsi que pour le lien.

Merci également à Marion. Cependant, une nouvelle question me vient à l'esprit.
Peut-on faire une citation directe pour plusieurs faits distincts, de dates différentes, ou doit-on (si nécessaire bien sûr) en faire plusieurs ?

Aussi, j'ai un peu de mal avec les notions d'action publique et action civile.

Voilà ce que j'ai pu en comprendre :

Action civile
-La victime a un droit d'option soit en faveur de la juridiction répressive soit en faveur de la juridiction civile.

Si choix de la voie pénale, 2 cas, selon si le ministère public ait déclenché ou pas l'action publique.
Et la citation directe n'est possible que si l'action publique n'a pas été déclenchée.

Ma question : concrètement, qu'est-ce que l'action publique ?

Je vous serai reconnaissant de m'éclairer la dessus
Cdt


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