Procedure bracelet electronique

Sujet vu 714 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/13 à 17:19
> Droit Pénal > Procédure pénale


pjt, Maine-et-Loire, Posté le 15/04/2013 à 17:19
1 message(s), Inscription le 15/04/2013
bonjour,
mon ami a un bracelet Electronique et la personne qui le suit (SPIP) lui a dit qu'il pouvait faire une demande par courrier au juge pour qu'on lui enlève son bracelet à mi-peine. Nous voila au moment de faire la lettre et nous ne savons pas du tout comment rédiger cette lettre. Auriez vous des exemples pour nous guider? savez vos quel article nous permet de bénéficier de ce droit?
En attendant une réponse rapide
cordialement

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