Multiple amendes stationnement

Sujet vu 1097 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/11 à 19:08
> Droit Pénal > Procédure pénale


Franck, Hauts-de-Seine, Posté le 22/06/2011 à 19:08
1 message(s), Inscription le 22/06/2011
Bonjour,

Je viens de recevoir un 'Avis avant poursuite judiciaires' du cabinet 'SCP Krief' concernant le payement de 10 amendes pour stationnement irrégulier soit 379 euro a payé immédiatement.

Est-ce que cette pratique est légal et normal ?

Sachant que je n'ai pas reçu d'avis de payement par courrier, seulement l'amende sur le pare brise lors de l'infraction.

De plus, en général, les amendes de stationnent font l'objet d'un courrier sans majoration s'ils sont payés immédiatement hors dans mon cas je n'ai pas eu cette possibilité.

Merci d'avance pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/06/2011 à 19:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, les amendes pour stationnement ne font pas l'objet de relance, la majoration vient automatiquement avec le temps


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