Fraude caisse allocation familiale

Sujet vu 3558 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/09 à 20:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


meb, Moselle, Posté le 25/12/2009 à 20:10
1 message(s), Inscription le 25/12/2009
Bonjour,

Suite à un contrôle de la CAF, je n'ai pas déclaré que je vivais chez mon conjoint. J'ai dû frauder pendant quelques temps. Le contrôleur m'a réclamé des papiers : certificats de scolarité 2008/2009 et 2009/2010, de mes enfants. Est-ce que je devrai rembourser les deux années ou plus ? De plus, l'adresse que j'avais indiquée est celle de ma mère et non celle de mon conjoint. A-t-il le droit de venir chez lui et de me contrôler ? Le contrôle a eu lieu au mois d'octobre et je n'ai aucune nouvelle.

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Tisuisse, Posté le 25/12/2009 à 23:13
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est normal qu'un contrôle ait eu lieu puisque, vous écrivez que vous êtes conjoints, donc vous êtes mariés et donc vous portez le même nom. Je me trompe ?

Si vous n'êtes pas mariés, vous n'êtes pas conjoints et vous n'avez pas droit à ce titre. Vous êtes concubins, c'est tout. Dans ce cas, comme vous ne portez pas le même nom que votre homme, je suppose que votre boîte aux lettres porte vos deux noms. Cela est déjà une preuve suffisante pour prouver votre fraude, qui plus est volontaire, devant le tribunal. Non seulement la CAF va vous demander le remboursement des allocations versées induement mais elle pourra aussi vous réclamer des dommages-intérêts et la note risque d'être salée. N'oubliez pas que c'est l'ensemble des cotisants ou des contribuables qui vous paient vos allocations, donc la collectivité et vous avez fraudé la collectivité. La CAF est redevable de la bonne redistribution des sommes qu'elle reçoit pour le compte de ses allocataires.

Si aujourd'hui vous n'avez aucune nouvelle, ne vous inquiétez pas, cela va venir. Soit la CAF vous proposera une transaction amiable et, dans ce cas, je vous conseille vivement d'accepter. Si vous refusez la transaction, la CAF vous envoie devant le tribunal compétent et les juges seront moins enclins à faire de cadeaux. Ce sera à vous de voir.

matares, Posté le 15/07/2012 à 13:06
1 message(s), Inscription le 15/07/2012
bonjour
peut on aller au pénal pour ce genre d'affaire? merci.

Tisuisse, Posté le 06/08/2012 à 09:29
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
OUI si la fraude est volontaire car c'est un délit de fausse déclaration en vue d'obtenir des avantages auxquels vous n'aviez pas droit.

Rassurez-vous, la CAF va d'abord passer par la case "nécociation amiable" et votre affaire s'arrêtera là si vous acceptez cette transaction.


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