Fausse deposition usurpation didentiter

Sujet vu 541 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 21:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


cindy, Pas-de-Calais, Posté le 03/05/2011 à 21:31
6 message(s), Inscription le 09/03/2011
bonjour,

je vien de recevoir les deposition sur une affaire me concernant..le truc c'est que la premiere depot est erroner la personne ayant donner une fausse identiter..que puis je faire le jour du jugement peut il y avoir annulation de laffaire ou autre merci de vos reponse

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