Amende forfaitaire majorée invalide

Sujet vu 1207 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/11 à 11:18
> Droit Pénal > Procédure pénale


Machiavelli, Gironde, Posté le 05/03/2011 à 11:18
3 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,

J'ai récemment reçu un courrier selon «je» serais redevable d'une amende forfaitaire majorée de 144,00 euros suite à une infraction du ... constatée par un agent assermenté de la C.G.F.T.E pour : Voyage sans titre de transport.

Cependant ce courrier est adressé à une personne ayant le même nom que moi ( avec un prénom différent ) et ayant à 2 chiffres près la même adresse. Or personne ne s'appelant comme ça ni chez moi , ni dans ma famille & étant le seul utilisateur de transport en commun chez moi une amende de ce type devrait m'être destiné.

Enfin, je n'ai moi-même jamais fais l'objet d'une telle amende.

Une simple contestation suffira-t-elle à faire annuler cette amende ?
Si oui , comment expliquer mon cas dans ma contestation ?

Merci pour vos éventuelles réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/03/2011 à 12:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, si vous avez des preuves solides que ce n'est pas vous le contrevenant (l'auteur de l'infraction) vous avez le droit de faire une requete en réclamation (OMP) afin d'etre exonéré du règlement de l'amende forfaitaire majoré, ce que je ne comprends pas, vous avez du certainement recevoir avant un courrier de ce transporteur (avis de transaction) pour un règlement à l'amiable avec possibilité de contester en prouvant votre bonne foi, vous n'aviez peut etre pas réagit à temps, cordialement.

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Infractions à la police des services publics de transports terrestres :

Article 529-3 du Code de procédure pénale :

"Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément."

Article 529-4 du Code de procédure pénale :

"La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.

I. - Ce versement est effectué :

1º Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant ;

2º Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.

III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République.

Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie nationales.

Nota : pour le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire, cf. article 80-4 du décret nº 42-730 du 22 mars 1942, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret nº 86-1405 du 18 septembre 1986."

Article 529-5 du Code de procédure pénale :

"Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au Ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au Ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le Ministère public."

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Machiavelli, Gironde, Posté le 05/03/2011 à 13:19
3 message(s), Inscription le 05/03/2011
Je vous remercie pour votre aide.

Qu'entendez vous pas preuve solide ?

Il est un impossible pour moi de prouver que je ne suis pas la personne à qui le courrier à été adressé autrement que par la présentation de ma carte d'identité ou tout document justifiant mon identité. Mon nom ne correspondant pas je ne devrais pas tout simplement par être considéré comme le contrevenant mais il semblerait que ça soit plus complexe que cela.

Ou pourrais-je simplement , dans le cas ou cette personne existerait , signaler que le contrevenant en question n'est pas domicilié à cette adresse ?

Aussi lorsque j'ai reçu l'avis de transaction , je suis allé au service de recouvrement du transporteur pour leurs expliquer ma situation. On m'a tout simplement raconté que comme la personne en question n'existait surement pas , je ne serai pas inquiété.

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/03/2011 à 13:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Aussi lorsque j'ai reçu l'avis de transaction , je suis allé au service de recouvrement du transporteur pour leurs expliquer ma situation. On m'a tout simplement raconté que comme la personne en question n'existait surement pas , je ne serai pas inquiété."

Il ne fallait pas vous contenter d'une affirmation verbale, mais demander un écrit de la part du transporteur, soit l'identité, l'adresse correspond, soit pas et dans ce dernier cas (charge de la preuve pèse sur vous), vous arrivez à convaincre l'Officier du Ministère Public (30 jours pour la requete en réclamation par LRAR, en joignant l'avis, l'amende forfaitaire majorée), bon après-midi à vous.

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Machiavelli, Gironde, Posté le 05/03/2011 à 15:10
3 message(s), Inscription le 05/03/2011
Vous m'avez été d'une grande aide. Merci mille fois et bonne journée à vous !


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