Accusé

Sujet vu 1638 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 20:33
> Droit Pénal > Procédure pénale


Luckyless, Paris, Posté le 21/09/2009 à 20:33
1 message(s), Inscription le 21/09/2009
à supprimer, merci

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charpentier, Loiret, Posté le 27/09/2009 à 22:36
2 message(s), Inscription le 25/09/2009
NON,pas de recidive pour vos affaires.( il y a recidive legale que pour les méme délit!!!!) acceptez la composition penal du delegué du procureur...


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