Vente d'un vehicule et non réimmatriculation dans les 1 mois

Sujet vu 948 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 13:51
> Droit routier > Obligations administratives


rhiri, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2010 à 13:51
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour,

j'ai vendu une voiture le 23/4/09, la personne a eu des pv le 1er et 12 juillet 2009, elle n'a pas fait le changement de carte grise, a eu un accident le 23/09/09, elle était assurée quand même, elle roulait, elle a apparemment fait une demande le 2/2/2010, je reçois ces pv en me demandant de payer, et j'ai reçu un courrier de la direction de la modernisation qui bloque la demande d'immatriculation suite à l'accident, bien sur c'est moi qui est reçu le courrier, que dois je faire, suis je responsable ?j'ai écris en AR, à la préfecture, au trésor public, à la direction de la modernisation en fournissant le double du certificat de cession, je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider, merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 04/04/2010 à 10:43
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous venez au tribunal avec vos doubles des documents de cession et c'est votre acheteur qui devra répondre des infractions et de l'accident.

45phh, Loiret, Posté le 11/04/2010 à 01:06
4 message(s), Inscription le 11/04/2010
bonjour

lors de la vente vous avez du envoyer a la préfecture un certificat mentionnant la vente avec les coordonnées de l acheteur ainsi que la date de la cession
donc depuis cette date vous n etes pas responsable


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