Vente de véhicule d'occasion

Sujet vu 1010 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/09 à 05:42
> Droit routier > Obligations administratives


thibaudeau, Deux-Sèvres, Posté le 15/03/2009 à 05:42
1 message(s), Inscription le 15/03/2009
Bonjour,

Nous avons vendu une voiture à un particulier en 2007. Ce véhicule est tombé en panne 7 mois après son acquisition et a effectué 13.000 km sans souci. Le contrôle technique était bon. Le propriétaire actuel nous demande de participer aux frais de réparation qui se révèlent élevés. Devant notre refus il demande l'aide d'un conciliateur avant d'aller plus loin dans la procédure. Quels sont ses droits et les nôtres. Merci de votre aide. NT.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/03/2009 à 05:04
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
La vente a tout à fait été régulière avec le controle technique.
Si vous n'êtes pas professionnel, l'acheteur ne peut invoquer le vice caché, surtout pour un incident qui survient 7 mois après la vente et 12000 km
En occasions, les professionnelzs n'apportent en général qu'un garantie de 3 ou 6 mois.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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