Tribunal pour conduite sans permis

Sujet vu 12946 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 11:51
> Droit routier > Obligations administratives


MARIDOJ, Nord, Posté le 08/04/2009 à 11:51
1 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour,

Mon mari a acheté une caravane sur Dunkerque (nous habitons près de Lille).
Il a fait plusieurs allers-retours pour la démonter de manière à ne garder que le châssis pour en faire une remorque.
La remorque pesant moins de 500 kg, il a acheté une rampe d'éclairage, fait faire une plaque d'immatriculation avec le numéro de la voiture tracteuse, s'est assuré que rien ne dépassait de la remorque (objet saillant, coupant .....) et a pris la route pour la ramener chez nous.
Au niveau de Bailleul (à moitié route), mon mari a décidé de quitter l'autoroute afin de vérifier si tout allait bien avec la remorque (éclairage, si les pneus ne chauffaient pas....).
A peine sorti de l'autoroute, il s'est fait arrêter par les policiers pour un contrôle et ils lui ont demandé de le suivre au commissariat.
Là, alcooltest : négatif, voiture en règle mais le problème est la remorque.
Les policiers considèrent qu'il ne s'agit pas d'une remorque de moins de 500 kg, mais d'une caravane.
Ils accusent donc mon mari de rouler sans assurance, sans carte grise, sans permis (EB) et avec de fausses plaques d'immatriculation!!!! confiscation de la remorque et future convocation au tribunal.
Mon mari a demandé aux policiers de peser ensemble la remorque et ils ont refusé.
Mon mari est loin d'être un délinquant de la route, il a eu 1 point en moins en 2002 pour téléphone au volant, rien d'autre, un procès en 1998 pour petit excès de vitesse et un autre en 1988 pour un feu rouge grillé.
Mais jamais de problème concernant des papiers non en règle.
Il a pris la route en toute bonne foi, pensant réellement être en règle.
Nous sommes complètement perdus....
Que risque t’il au tribunal pour les infractions reprochées mais dans les circonstances dans lesquelles cela s'est passé?
J'ai terriblement peur qu'on suspende le permis de mon mari qui en a absolument besoin pour son travail, que deviendrions nous ?
J’ai également vu qu’il encourait de la prison ?
Montant de l'amende probable ?
Faut-il additionner les peines encourues pour chaque infraction reprochées ou le juge fera t-il "un prix de gros" ?
Les policiers ont conseillé à mon mari de se débarrasser de cette remorque qui n’aura selon eux jamais l’autorisation de rouler. Nous allons donc obéir et la donner à un ferrailleur.
Comment baser notre défense ?
Va t’il passer au tribunal de police ou un autre ?
Faut-il absolument prendre un avocat ?

Merci pour vos réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/04/2009 à 13:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, mon conseil c'est de prendre un avocat, car conduire sans permis E(B) équivaut à un défaut de permis réprimé par les articles L 221-2 du Code de la Route et R 221-4 aussi, ces articles visent le conducteur qui n'est pas titulaire du permis de conduire ou bien celui qui, titulaire d'un permis de conduire, ne possède pas la catégorie nécessaire au véhicule qu'il conduit.

C'est le cas par exemple :

d'une personne qui conduit un poids lourd alors qu'elle est titulaire uniquement du permis B ;


du titulaire d'un permis de conduire délivré hors Union européenne ou Espace économique européen, résidant en France depuis plus d'un an, qui n'a pas obtenu un permis de conduire français (soit par échange, soit après réussite à l'examen).

Une contravention de 4ème classe, assortie d'un retrait de 3 points pour laquelle l'immobilisation du véhicule peut être prescrite, pour le conducteur qui ne respecte pas les conditions de validité ou les restrictions d'usage de son permis de conduire.

En outre, des peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ou de stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être prononcées par le tribunal.

On peut citer à titre d'exemple :

le non port de verres correcteurs,

la conduite d'un véhicule avec une boîte de vitesse mécanique, alors que le permis de conduire autorise seulement la conduite de véhicules équipés d'une boîte automatique, etc.

Le permis E est le permis de conduire pour les véhicules tractés (remorques, caravanes, et autres). Il n’y a pas en réalité un permis de conduire E mais plusieurs permis E.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

citoyenalpha, Posté le 08/04/2009 à 17:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :


Catégorie A


Motocyclettes, avec ou sans side-car.


Sous-catégorie A 1


Motocyclettes légères.


Catégorie B


Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.


Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.


Sous-catégorie B 1


Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes.


Quadricycles lourds à moteur.


Catégorie C


Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.


Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.


Catégorie D


Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.


Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.


Catégorie E (B)


Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.


Catégorie E (C)


Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C.


Catégorie E (D)


Véhicules attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D.


Une remorque est un véhicule (généralement dépourvu de moteur) que l'on attelle à un autre véhicule dit tracteur pour le déplacer. Et dont la particularité est qu'elle repose sur un ou plusieurs essieux

Toute remorque ne dépassant pas 500 kg PTAC n'a nul besoin d'immatriculation ni de passage à la DRIRE. L'assurance d'une remorque<500 kg PTAC est incluse dans l'assurance du véhicule tracteur.

En conséquence le seul élément de verbalisation restant et suivant les éléments fournis est le défaut d'immatricualtion.

2 possibilités :

1) votre mari n'a apposé aucune plaque d'immatriculation sur la remorque alors l'article R317-8 du code de la route dispose que :

Citation :
II. Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.


La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.



Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


2) votre mari a laissé apposer une plaque d'immatriculation non identique au véhicule tracteur alors l'article L317-2 du code de la route dispose que :

Citation :
I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° La confiscation du véhicule.


III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.



Si votre mari avait apposé la plaque d'immatricualtion du véhicule tracteur il était dans son droit en circulant avec une remorque dont le PTAC était<500 kg et ne nécessitant ni homologuation ni immatriculation ni assurance ni permis E(B). Vous pouvez exiger du procureur faute de prouver que votre remorque a un PTAC<500 kg la main levée de la mise en fourrière. Deplus vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal administratif.

Restant à votre disposition.

nita, Vendée, Posté le 14/01/2010 à 13:19
1 message(s), Inscription le 14/01/2010
bonjour,
moi je me suis fait arrêter au mois de septembre 2009 avec mon van 1 place, et comme beaucoup le P.vide de mon van étant de 470 kg, mon cheval pesant 350 kg il était clair pour moi que je ne dépassait pas le PTAC ! mais erreur,les gendarmes ne se préoccupe pas du poids réel, mais bien de la sommes des 2 PTAC inscrit sur la carte grise soit pour ma part, 1t100 pour le van et 2t600 pour la voiture soit un total de 3t600 donc....résultat, convocation au tribunal au mois de janvier et je m'en sort avec une amende de 300 € et j'ai passé mon permis EB pour la " modique" somme de 911€ . Un conseil, faites bien attention au poids indiqué sur les carte grise remorque +véhicule tracteur.


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