Pv suisse non payé et lettre recommandée

Sujet vu 4413 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/11 à 21:37
> Droit routier > Obligations administratives


doccorxevez, Seine-et-Marne, Posté le 08/01/2011 à 21:37
1 message(s), Inscription le 08/01/2011
Bonjour,

j'ai reçu une lettre recommandée provenant de Suisse pour payer une amende suite à un excès de vitesse (que je n'ai pas retiré car j'habite à 400 km du bureau de poste en question) après 2 courriers simples qui sont passés à la poubelle.
Ma question est simple : Je n'étais pas au volant et le conducteur est domicilié en Afrique (il était de passage à ce moment là).
Puis je le dénoncer et est-ce que je devrais quand même payer l'amende (surement majorée) ?
Quelle démarche dois je faire pour récupérer la photo ?
Peuvent-ils croire à mon histoire? (Cette personne peut m'envoyer la photocopie de son avis qui montre clairement qu'il était en Suisse au moment de l'infraction + la photo).

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 09/01/2011 à 08:10
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le problème, pour vous, est que le droit pénal routier suisse n'est pas le droit pénal routier français. En Suisse, soit je dénonce soit c'est moi qui paye, c'est très clair. Si le responsable de l'excès n'est pas joignable ou ne répond pas, c'est le titulaire de la carte grise qui paye, les Suisses partant du principe que ce titulaire de la carte grise reste seul responsable de ce qui est fait avec sa voiture. Ce sera ensuite à lui de se débrouiller avec le conducteur pour se faire rembourser et qu'il y arrive ou non, ce n'est pas leur problème mais c'est le sien.

Le montant des amendes fixées par les tribunaux pénaux cantonaux sont fixés, pour les excès de vitesse, de façon forfaitaire jusqu'à un certain seuil d'excès mais ensuite, au delà de ce seuil, le juge tient compte de différents critères :
- plus l'excès est élevé, plus l'amende sera élevée,
- plus la puissance du véhicule est grande, donc véhicule cher, plus l'amende sera élevée,
- plus le salaire est élevé, plus l'amende sera élevée.

Par ailleurs, toute démarche faite par les Suisses est comptabilisée et devra être réglée par le titulaire de la carte grise donc, plus il attend plus la note va s'alourdir. Enfin, les accords de réciprocité ayant été signé entre les autorités françaises et les autorités bernoises, ces accords étant rentrés en application, les Suisses, via le fisc français, vont vous demander de régler l'addition.

Maintenant, c'est à vous de voir.


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