Second titulaire de la carte grise domicilié hors de france

Sujet vu 2613 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/08 à 16:06
> Droit routier > Obligations administratives


francoallemand, Posté le 14/06/2008 à 16:06
7 message(s), Inscription le 14/06/2008
Bonjour,

"La carte grise française d’un véhicule neuf acheté en France, peut-elle être établie au nom de deux titulaires, le premier domicilié en France et le second dans un pays autre de l’union européenne ?"
(Il est entendu qu’une seule adresse figurera sur la carte grise : celle de France)

Il semblerait que, légalement, cela soit parfaitement possible.
Les services préfectoraux dont je dépends ne semblent pas informés et me proposent d'établir une attestation d'hébergement. Cette alternative ne nous convient pas.

Je suis en quête des textes législatifs qui apportent des précisions à ce sujet.
Je n'ai rien trouvé qui stipule qu'un titulaire de carte grise doive obligatoirement résider en France (ni, au demeurant, que celui-ci ne peut pas résider à l’étranger).

Merci pour votre attention et grand merci à ceux qui éclaireront ma lanterne.

Brigitte

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Tisuisse, Posté le 15/06/2008 à 08:02
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A moins que vous ne vouliez que toutes les infractions relevées "au vol" ne vous soient imputées, vous pouvez effectivement, à mon humble avis, faire ainsi. Mais le titulaire de la carte grise reste pécuniairement responsables des PV concernant la voiture : stationnements, excès de vitesse, absence de contrôle technique, etc. En cas de retrait de points, à votre avis, à qui le SNPC va-t-il retirer les points ? au seul titulaire du permis français donc à celui ou celle qui réside en France. Il n'y a pas photo !

francoallemand, Posté le 15/06/2008 à 16:15
7 message(s), Inscription le 14/06/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse qui comporte cependant quelques erreurs.
En cas d'infraction au code de la route, c'est le conducteur du véhicule qui est verbalisable, et non le titulaire de la carte grise (sauf pour le stationnement). Et c'est bien le conducteur qui se verra retirer les points. Si celui-ci n'est pas Français, il y aura aucun impact sur "ses points" dans son pays d'origine.

Mais là n'est pas le propos. Je suis en quête des textes législatifs qui parlent du domicile des titulaires de la carte grise.
Je n'ai trouvé aucun texte qui stipule qu'un titulaire d'une carte grise française pour un véhicule immatriculé en France doive obligatoirement résider en France (ni, au demeurant, que celui-ci ne peut pas résider à l’étranger).

Grand merci à ceux qui pourront m'apporter ces précisions

Brigitte

Tisuisse, Posté le 15/06/2008 à 20:57
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument pas d'accord avec vous pour les PV au vol. Les infractions pour les excès de vitesse rendent le titulaire de la carte grise pécuniairement responsable, je n'ai pas dit : pénalement responsable si vous saisissez la nuance.

Maintenant, le titulaire de la carte grise française ne peut QUE résider en France puisque les résidents étrangers circulant en France, même pour un véhicule acheter en France, doivent se faire immatriculer dans leur pays. Pour que votre ami étranger puisse être cotitulaire de la carte grise française, il DOIT pouvoir justifier d'une adresse en France pour une période minimale de 6 mois par an, et donc, solliciter un permis français. Dans le cas contraire, la préfecture ne pourra vous délivrer de carte grise à vos 2 noms.

Vous pouvez cependant voir avec les bureaux français de l'ambassade ou du consulat de son pays et les services de l'immigration pour avoir de plus amples informations.

francoallemand, Posté le 16/06/2008 à 12:10
7 message(s), Inscription le 14/06/2008
Bonjour,

Merci pour votre attention et votre réponse.

Vous affirmez qu'une personne est pécuniairement responsable des infractions qu'un tiers commettrait au volant d'un véhicule dont elle est titulaire de la carte grise.

J'avoue que je suis assez surprise et je présume que cela conduit à bien des abus. J'imagine qu'il est aisé pour un chauffard de s'adonner aux "joies" de la vitesse à bord d'un véhicule de location par exemple, puisqu'il échappera aux amendes.

Je confirme que je suis sceptique quant à ces affirmations. Je pourrais citer le cas d'un employé qui ayant commis un excès de vitesse au volant de la voiture de sa société a été verbalisé, et non le patron de l'entreprise, titulaire de la carte grise. Un autre cas : une voisine a prêté son véhicule à son fils. C'est bien lui qui a eu un PV en passant au feu orange, et non la mère qui était tranquillement devant la TV au moment où son fils a commis l'infraction.

Mais peu importe...
Nous sommes, mon ami et moi des gens responsables, respectueux des règles de circulation. Nous essayons de ne pas commettre d'infraction mais si cela arrivait, celui de nous deux qui l'aura commise assumera sa faute.

Pour en arriver au thème qui me préoccupe :
Je vais m'empresser de contacter les organismes que vous citez qui confirmeront en toute probabilité vos affirmations sur le fait qu'un étranger doivent immatriculer son véhicule dans son pays de résidence pour pouvoir circuler en France. Mais cela est-il différent dans le cas où il ne serait pas titulaire principal d'une carte grise ?

Mais ai-je bien compris ? Vous dites bien qu'une personne domiciliée en France doit être en possession d'un permis français pour pouvoir être titulaire d'une carte grise en France ? Je me permets de corriger. Sauf erreur de la part, un permis européen a toute sa validité en France et ne nécessite aucune homologation. De toute façon, il est parfaitement possible de mettre une carte grise au nom d'un mineur qui ne peut pas avoir de permis de conduire puisqu'il n'a pas l'âge requis.

Cordiales salutations.

Tisuisse, Posté le 16/06/2008 à 12:47
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous renvoie à la lecture des articles L121-2 et L121-3 du Code de la route.

francoallemand, Posté le 16/06/2008 à 13:27
7 message(s), Inscription le 14/06/2008
Relevez les termes que j'emploie :
"je présume" ; "j'imagine" ; "je suis sceptique" ; "cela est-il différent ...?" ; "sauf erreur de la part".
Les trouvez-vous donc si "catégoriques" ? Je les qualifierais plutôt d'"hypothétiques". Je cite des exemples de cas concrets dont j'ai connaissance, plus que je n'affirme. Vous avez la sensation que je suis catégorique, soyez assuré que ça n'est pas le cas.

Vous vous interrogez sur les raisons de mon intervention sur le forum. C'est justement le doute qui en est la raison. Donc pour répondre à votre question, je cite un passage de mon message initial du 14.06.08 :
"Je suis en quête des textes législatifs qui apportent des précisions à ce sujet.
Je n'ai rien trouvé qui stipule qu'un titulaire de carte grise doive obligatoirement résider en France (ni, au demeurant, que celui-ci ne peut pas résider à l’étranger).

Mes démarches n'ayant pas encore abouties, je vais continuer mes investigations.

Je me suis empressée de prendre connaissance des articles L121-2 et L121-3 du Code de la route. Ceux-ci appuient vos affirmations d'un post précédent.
Il semblerait que, comme souvent, il y a un décallage entre la réalité et les textes de loi.

Cordiales salutations et merci pour votre attention.

Merci pour votre attention et votre peine.

frog, Posté le 16/06/2008 à 13:35
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
En cas d'infraction au code de la route, c'est le conducteur du véhicule qui est verbalisable, et non le titulaire de la carte grise (sauf pour le stationnement).

Nein ! Il y a plusieurs infractions (seulement quatre ou cinq) qui peuvent parfaitement être relevées au vol. Enfin, là n'est pas la question.

Citation :
J'avoue que je suis assez surprise et je présume que cela conduit à bien des abus. J'imagine qu'il est aisé pour un chauffard de s'adonner aux "joies" de la vitesse à bord d'un véhicule de location par exemple, puisqu'il échappera aux amendes.

Les conditions générales de vente font sans doute obstacle à ce genre d'abus. ;-)

Citation :
Sauf erreur de la part, un permis européen a toute sa validité en France et ne nécessite aucune homologation.

Oui et non. Tu peux conduire occasionnellement en France, mais si tu y résides pendant une période de plus d'un an, il te faut le changer pour un permis français.

De même, peu importe depuis quand tu résides en France, si tu commets une infraction au Code de la Route entrainant normalement un retrait de points, l'administration te demandera de procéder immédiatement à l'échange.

Le seul but de la manoeuvre est d'éviter que des citoyens de l'UE puissent échapper au retrait de points simplement en possédant un permis d'un autre pays membre. Mais ce n'est pas nécessairement très efficace comme mesure.

Citation :
Mais là n'est pas le propos. Je suis en quête des textes législatifs qui parlent du domicile des titulaires de la carte grise.
Je n'ai trouvé aucun texte qui stipule qu'un titulaire d'une carte grise française pour un véhicule immatriculé en France doive obligatoirement résider en France (ni, au demeurant, que celui-ci ne peut pas résider à l’étranger).

Cherche plutôt du côté de l'immatriculation. Je pense que c'est là que ça doit coincer.

Cependant, une question : Pourquoi vouloir à tout prix faire inscrire les deux noms ? Si c'est pour prévenir les litiges le jour d'une éventuelle séparation, il faut tout de même penser au fait que la carte grise n'est pas le seul moyen de preuve de la propriété de la voiture, et que la facture pèse bien plus lourd lorsqu'il s'agit de prouver la propriété.

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Tisuisse, Posté le 16/06/2008 à 13:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je comprends votre inquiétude mais, à l'heure actuelle, le titulaire qui ne "dénonce pas" celui ou celle qui était au volant lors du PV au vol (et il n'a aucune obligation de dénoncer) devra payer le PV souvent pour un montant supérieur à l'amende majorée mais sans atteindre la maxi prévu par l'article du code de la route (c'est la responsabilité pécuniaire). En échange, il ne peut faire l'objet d'un quelconque retrait de points (c'est la responsabilité pénale). La nuance est là.

Maintenant, tout comme vous, j'ai fait des recherches pour l'établissement d'une carte grise. Je confirme que la, ou les, personnes doivent résider en France. Déclarer un ressortissant étranger, même de l'UE, comme résident en France alors qu'il est en Allemagne reste une "fausse déclaration en vue d'obtenir un document administratif". Maintenant, pour les formalités et document, voici le lien de la Préfecture de Police de Paris, les formalités sont idendique pour toute la France.
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/carte_grise/carte_grise.htm

Bonne recherche.

frog, Posté le 16/06/2008 à 13:49
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Déclarer un ressortissant étranger, même de l'UE, comme résident en France alors qu'il est en Allemagne reste une "fausse déclaration en vue d'obtenir un document administratif".

A moins que le monsieur réside effectivement en France de temps à autres, tout en conservant son domicile en Allemagne...

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Tisuisse, Posté le 17/06/2008 à 19:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui, effectivement mais la préfecture demandera un justificatif de domicile (quittance d'élecricité, de gaz, de téléphone, etc.) à son nom et à son adresse en France. Alors ?

frog, Posté le 17/06/2008 à 19:23
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
la préfecture demandera un justificatif de domicile

Un justificatif de domicile pour établir une résidence ? Ce serait amusant.

Comme déjà dit plus haut, la pref se contente d'une attestation d'hébergement.

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francoallemand, Posté le 23/06/2008 à 10:47
7 message(s), Inscription le 14/06/2008
Bonjour,

Je crois avoir trouvé réponse.

Je me réfère à l'Article R322-1 du code de la route qui précise que :
"Tout propriétaire d'un véhicule à moteur....................... doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile."
Aucune distinction n'étant faite entre le titulaire principal et les autres, j'en déduis que ce texte s'applique à tous les titulaires d'une même carte grise et donc que ceux-ci doivent être domiciliés en France.

Maintenant, comme le souligne frog, la préfecture se contente d'une attestation d'hébergement établie par le titulaire principal de la carte grise domicilié en France. Dans notre cas l'hébergement est bien réel puisque mon ami est chez moi la majorité du temps. Je suis cependant attentive à la précision de Tisuisse qui évoque la "fausse déclaration en vue d'obtenir un document administratif". La distinction entre "hébergement" et "domicile" me semble floue. Nous voulons une situation sans ambiguïté et être dans la légalité la plus totale, irréprochables.

Mon ami ne remplit pas les conditions pour être résident fiscal en France, pensez-vous que nous serions toutefois complètement en règle (y compris au regard de l'administration fiscale) si nous usions de la possibilité décrite plus haut (attestation d'hébergement) ? J'avoue avoir quelque doute à ce propos donc je renonce, à priori, à faire établir la carte grise en multi-titularité.

Pour répondre à l'interrogation de frog "pourquoi vouloir mettre la carte grise aux deux noms", ça n'est pas pour prévenir une situation litigieuse, mais le contraire. Imaginons que je vienne à mourir... Il est interdit de circuler avec un véhicule dont le titulaire de la carte grise est décédé, mon ami ne pourrait même plus rouler avec un véhicule qu'il a financé.
Cependant, j'ai vaincu la réticence du vendeur, le bon de commande qui fera office de facture a été établi au seul nom de mon ami, il pourra ainsi toujours faire valoir ses droits s'il le souhaite.
En réalité, peu lui importent ces détails, mon ami ne s'embarrasse pas des complications pratiques et me laisse libre arbitre pour trouver la meilleure alternative. (Hors sujet, mais mérite d'être souligné : la confiance, le sens des responsabilités, et la stabilité dans un couple ça existe encore parfois dans ce monde)

Merci encore aux intervenants de ce post.
Cordiales salutations.
Brigitte

frog, Posté le 23/06/2008 à 14:53
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
La distinction entre "hébergement" et "domicile" me semble floue.

La résidence, c'est l'endroit où tu vis quand tu n'es pas à ton domicile. Ca peut être l'hôtel, ta caravane, ou l'appartement de quelqu'un d'autre qui t'héberge.

Le domicile quant à lui, c'est l'endroit où tu es durablement établi.

Le fait que monsieur paye es impôts en Allemagne sous-entend qu'il y passe pas mal de temps.

Bref, y'a pas à se triturer le cerveau pour rien. Il habite bien en Allemagne et réside occasionnellement chez vous (ca peut très bien être 5 mois et 3 semaines par an chez vous, ce sera toujours qu'une résidence si le reste du temps il habite en Allemagne). Bref, pour les histoires de fausses déclaration, rien à craindre.

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Tisuisse, Posté le 23/06/2008 à 16:05
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement frog, mais pour établir la carte grise on demande bien un "justificatif de domicile" (au nom du, ou des, titulaires de la future carte grise) et non une "attestation de résidence", ce qui n'est pas la même chose.

francoallemand, Posté le 24/06/2008 à 23:12
7 message(s), Inscription le 14/06/2008
En fait Tisuisse, je confirme l'affirmation de Frog :

En guise de justificatif pour le second titulaire d'une carte grise, les services de préfecture dont je dépends (et aussi ceux que j'ai interrogés), se contentent d'une attestation d'hébergement établie par le titulaire principal.

Tisuisse, Posté le 24/06/2008 à 23:14
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et bien, comme ça, cela résoud votre problème et c'est tant mieux.

Bonne route.

francoallemand, Posté le 25/06/2008 à 11:07
7 message(s), Inscription le 14/06/2008
Citation :
"Oui et non. Tu peux conduire occasionnellement en France, mais si tu y résides pendant une période de plus d'un an, il te faut le changer pour un permis français. "



Ceci concerne pas les résidents issus d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, par exemple de Suisse.
(source : http://www.infobest.org/FR/RUBRIQUES_FR/VOITURE-F/voiture.html)


L'échange d'un permis de conduire issu de l'UE contre un permis français est possible mais uniquement obligatoire "lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points"
(Article R222-2 du code de la route)
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841396&dateTexte=20080625


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