Permis : rétention, suspension, annulation et invalidation

Sujet vu 26116 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 14/07/08 à 23:09
> Droit routier > Obligations administratives


Tisuisse, Posté le 14/07/2008 à 23:09
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour à tous,

Voici 4 mots importants pour votre permis : rétention, suspension, annulation, invalidation.

La rétention du permis est un retrait administratif effectué par les forces de l'ordre, contre un conducteur en infraction, en cas :
- d'excès de vitesse (dès 40 km/h au dessus de la vitesse limite),
- d'alcoolémie délictuelle,
- d'usage de stupéfiant,
- autres cas prévus par les textes.
Cette rétention est effectuée, sur réquisition du préfet. Ce dernier dispose de 72 h pour prendre une décision relative à la durée d'une suspension administrative, décision qui est ensuite adressée au contrevenant. La suspension administrative provisoire peut aller jusqu'à 6 mois, en attendant que ce conducteur passe devant un tribunal. La période de suspension administrive se confondra dans la période de suspension judiciaire décidée par le tribunal.

La suspension d'ordre judiciaire est décidée par le tribunal. A l'issue de cette période de suspension judiciaire, le contrevenant récupère son permis sous certaines conditions.

L'annulation du permis est une décision judiciaire. Cette annulation est temporaire. A l'issue de la période d'annulation, le conducteur contrevenant ne récupère pas son permis d'origine mais doit le repasser avec succès pour pouvoir à nouveau conduire.

L'invalidation est une sanction administrative prononcée automatiquement par le SNPC à la suite de la perte totale des points du permis. Le conducteur doit alors restituer son permis aux autorités et ne peut obtenir un nouveau permis, qu'après un délai obligatoire de 6 mois, délai qui débute le jour de la restitution du permis. Par contre, il peut profiter de ces 6 mois d'attente pour retourner en auto-école ET passer ses épreuves mais ne récupèrera son nouveau permis qu'après le délai de 6 mois.

ATTENTION : le retrait du permis, quelque soit son motif ou le nom qu'on lui donne (rétention, suspension, annulation, invalidation) touche toutes les catégories de permis passées par son titulaire. Donc, en cas d'annulation ou d'invalidation, ce sont tous les permis qui devront être repassés avec succès.

Que risque-t-on en cas de conduite durant une suspention administrative ou une suspension judiciaire du permis ?
- c'est une conduite sans permis, donc c'est un délit avec passage obligatoire devant le tribunal correctionnel,
- une amende de 4.500 € maxi.
- une suspension complémentaire de 3 ans maxi.
- la perte automatique de 6 points.

Que risque-t-on en cas de conduite après une annulation ou une invalidation de son permis :
- c'est un délit donc passage obligatoire devant le tribunal correctionnel,
- une amende de 15.000 € maxi.
- pas de suspension puisqu'on a plus de permis
- pas de perte automatique de points puisqu'on a plus de permis.
- une peine de prison.

En cas d'annulation ou d'invalidation, ce sont tous les permis qui devront être repassés avec succès. Si le permis invalidé ou annulé avait 3 ans ou +, seule l'épreuve du code sera à repasser mais si le permis avait moins de 3 ans, il faudra paser code + conduite. Dans tous les cas, le conducteur redevient un probatoire pour 3 ans avec, la première année, les 6 points puis le bonus de 2 points à chaque anniversaire sous réserve de ne perdre aucun point, pas même 1 seul. Les conducteurs dont le permis invalidé ou annulé judiciairement avait 3 ans ou +, ne sont pas soumis au A à l'arrière ni aux limitations de vitesses des probatoires, les autres, si.

Dans tous les cas de figure, être auteur d'un accident et conduire sans permis, exlut le contrevenant de tout champ d'application de son contrat d'assurances. Les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile lequel se retournera ensuite contre le conducteur responsable déchu de tous droits à assurance, pour récupérer la totalité des sommes versées. Cela peut endetter une famille entière durant toute une vie.



Restez prudents et bonne route.

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billet, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2010 à 09:48
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Une petit précision concernant les stupéfiants :

ce n'est pas l'usage de stupéfiants (infraction au code de la Santé Publique) qui peut entrainer une rétention du PC, c'est la conduite en ayant fait usage de stupéfiants (Code de la Route).

De plus la rétention de permis excès de vitesse n'intervient pas à 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée mais à partir de 40 km/h au dessus.

Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Article L224-1 du CR
(...) Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Article L224-2 En savoir plus sur cet article...

cordialement

Tisuisse, Posté le 18/12/2010 à 10:22
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Faux, le code de la route prévoit la suspension possible du permis par un juge, dès 30 km/h au dessus de la vitesse limite. C'est la rétention administrative puis la suspension administrative décidée par le préfet qui n'est possible qu'à partir d'un dépassement de 40 km/h.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2010 à 10:34
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Je ne parle pas de suspension,mais de rétention, c'est vous qui avez évoqué le terme de rétention ...

La rétention du permis est un retrait administratif effectué par les forces de l'ordre, contre un conducteur en infraction, en cas de :
- excès de vitesse (dès 30 km/h au dessus de la vitesse limite),
- alcoolémie délictuelle,
- usage de stupéfiant,
- autres cas prévus par les textes.


cordialement

Tisuisse, Posté le 18/12/2010 à 10:46
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci pour avoir détecté cette anomalie, vous avez raison. J'ai donc apporté la rectification nécessaire sur le post-it.

Bien à vous.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2010 à 10:53
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Pas de problème

jean, Posté le 08/02/2012 à 11:44
2 message(s), Inscription le 08/02/2012
bonjour

merci de l’expliqué comment obtenir un permis blanc ,sans permis je ne peut ps travaillé , je conduis des camions , pelle , et transport ,

Tisuisse, Posté le 08/02/2012 à 11:54
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour jean,

Pour quel motif vous ne détenez plus votre permis de conduire à ce jour ? Selon votre réponse, je vous dirai si vous avez la possibilité, ou non, d'obtenir un permis aménagé (permis blanc).

amatjuris, Posté le 08/02/2012 à 11:55
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon les conditions de retrait de votre permis de conduire, vous ne pouvez pas obtenir de permis blanc même si votre permis est nécessaire pour votre travail.
cdt

sicilien88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/09/2012 à 21:53
2 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonsoir,

Je me permets de poster sur vôtre forum car j'aimerais avoir quelque réponse concernant ma situation.

Donc voila, j'ai eu la nuit dernier un accident de la route sous l'emprise d'un état alcoolique (00.58mg/l) mon véhicule à percuté d'autre véhicule stationner et je me suis retourner... Aucun blesse n'est à déploré forte heureusement. Il s'en n'est suivi 12h de garde à vue et bien entendu la suspension immédiate du permis de conduire. Le fait est que je suis actuellement récidiviste en la matière, puisque je me suis déjà fait contrôler pour des fait similaire.

Donc voila toute la problématique... Quelle pourrait être mes option si toute fois option il y a, mise à part consulter un avocat spécialiser ?

Cordialement
sicilien88

Tisuisse, Posté le 07/09/2012 à 22:31
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans votre cas, l'aide d'un avocat spécialisé est incontournable.

En attendant, lisez les dossiers en en-tête de ce forum de droit routier, vous y trouverez de nombreuses réponses à vos questions.

Bonne lecture.

sicilien88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 08/09/2012 à 13:13
2 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

Merci pour cette information =D

J'aurais également souhaiter s'avoir si suite a une rétention de permis je pourrais reprendre mon véhicule, car à s'avoir la rétention du permis et pour une durée maximum de 72H

Tisuisse, Posté le 08/09/2012 à 13:30
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
NON, le préfet dispose de 72 h pour prendre l'arrêté de suspension administrative mais le code ne dit pas que l'intéressé doit en être infosmé dans les 72 h, nuance.

carinesat, Posté le 28/02/2013 à 20:26
1 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonsoir,
Je me suis faite interpellé le mardi 19/02 pour excès de vitesse dans une zone industrielle 78 au lieu de 50 retenu 73 le souci est que les agents de la police m'ont informés que je risquait une suspension de 15 jours de permis de conduire même s'il me reste 9 points apparemment je me suis renseigne à un ami gendarme le préfet a décidé que pour toute infraction commise il examinait le dossier et suspendait le permis hors nous sommes le 28/02 et je n'ai toujours eu aucune nouvelle, ni réception de PV, ni demande de restitution de permis. Est ce légal?

Tisuisse, Posté le 28/02/2013 à 22:29
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le préfet n'a d'autorité pour décider une suspension administrative que pour les délits et les excès de vitesses égaux ou supérieurs à 40 km/h. Votre excès est de 23 km/h, le préfet n'a donc aucun pouvoir. Votre amende est de 4e classe, vous perdrez 2 points et c'est tout.

Bichounette82, Posté le 01/03/2013 à 11:52
5 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour,

J'ai un avis a vous demander, ma fille jeune conductrice, s'est fait contrôler par la police, il s'avère qu'elle avait fumé du cannabis la veille au soir (je sais maintenant que c'est une fumeuse reguliere). Elle a fait un test, urinaire, salivaire et sanguin, puis rétention de permis pour 72h. Voilà plusieurs jours que cela c'est passé et nous avons toujours pas de nouvelles.
Que risque t-elle?

Cordialement

Tisuisse, Posté le 01/03/2013 à 12:40
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le préfet a 72 h, à compter de l'interception, pour prendre un arrêté de suspension administrative (maxi : 6 mois) mais cela ne signifie nullement que le conducteur doit en être informé dans les 72 h.

Pour la conduite sous stup., les suspensions sont non aménageables, pas de permis blanc possible.

Ce qui est étonnant dans ce type de comportement c'est que beaucoup de jeunes en période probatoire, perdent leur permis pour des histoires de stupéfiant ou d'alcool alors que leurs cours de code sont encore récents. A croire qu'ils bachottent pour passer le code et ensuite, basta, on oublie tout et on fait "au petit bonheur la chance".

Votre fille a intérêt à stopper la fumette parce que elle va avoir des visites médicales à passer avec analyse de sang et analyse d'urine, or, les taces de THC restent des semaines dans le sang et des mois dans les urines. Le seuil de tolérance en matière de stup. est de zéro.

Bichounette82, Posté le 01/03/2013 à 12:54
5 message(s), Inscription le 01/03/2013
Merci pour la rapidité de votre reponse...

Oui, son permis de datait que de 2 mois...
Je pense que celui ci doit être annulé, invalidé vu que c'est un permis probatoire.
Pouvez-vous me dire si il y aura une grosse amende ou si sont permis est invalidé, un delai avant qu'elle puisse le repasser.
Va-t elle passé au tribunal?

Je sais qu'elle a fait une énorme bétise, mais je suis dans le flou en ce qui concerne ce qu'elle encourt.

Tisuisse, Posté le 01/03/2013 à 15:21
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Montant de l'amende, durée de la suspension judiciaire : c'est le juge du tribunal correctionnel qui décidera. Ce n'est qu'une fois que le jugement sera devenu définitif que les 6 points seront retirés entrainant, à ce moment là, l'invalidation de son permis.

Maintenant, pour savoir quels sont les risques maxi, il y a nombre de dossiers en en-tête de ce forum qui pourront vous aider et vous informer. Il serait bien que votre fille en prenne aussi connaissance.

Bichounette82, Posté le 04/03/2013 à 15:57
5 message(s), Inscription le 01/03/2013
Merci pour vos réponse,

Je ne comprends plus très bien, mais apparement les résultat de la prise de sang sont négatifs, ma fille a eue un appel ce matin et elle va pouvoir récupérer son permis.
Est-ce une erreur de leurs part ou est-ce en attendant une décision judiciaire et amende.

Tisuisse, Posté le 04/03/2013 à 16:20
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si elle récupère son permis c'est parce que le préfet n'a pas pris un arrêté de suspension administrative dans les 72 h, situation à vérifier quand même car, même si elle récupère son permis, l'arrêté du préfet resterait valable et c'est alors une conduite sans permis.

Ensuite, elle sera jugée pour le délit de "conduite sous substances interdtes" (cannabis). Soit elle sera convoquée pour comparaître au tribunal correctionnel, soit elle recevra une ordonnance pénale, soit elle sera convoquée pour une comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Là, elle connaîtra les sanction pénales prises à son encontre.

Bichounette82, Posté le 04/03/2013 à 16:36
5 message(s), Inscription le 01/03/2013
Merci encore vous êtes vraiment très rapide...

C'est cela que je trouve étrange, apparement, elle devra soit payer l'amende ou/et suivre un stage de sensibilisation mais vu que les résultat de la prise de sang indique qu'elle n'a pas conduit sous influence de stupéfiant, elle pourrait conduire (selon les dires des policiers). J'espere ne pas avoir de surprise plus tard.
Comment se fait il qu'il n'est rien trouvé, alors que ma fille m'affirme fumer presque tout les soirs.

Tisuisse, Posté le 04/03/2013 à 16:45
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si elle est condamnée (je dis bien "si") elle devra payer l'amende, suivre un stage et perdre ses 6 points. Maintenant, si les analyses n'ont rien donnée ou si les résultats sont inférieurs à 0,01 ng/ml de sang, elle n'aura aucune poursuite. Elle pourra donc récupérer son permis sans condition ni restriction mais attention à elle, il ne faudrait pas qu'elle continue la fumette car la chance n'arrive qu'une seule fois.

Bichounette82, Posté le 04/03/2013 à 17:44
5 message(s), Inscription le 01/03/2013
Merci, vraiment un grand merci pour vos lumieres...

SeatBelt, Posté le 28/05/2013 à 21:46
1 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour
samedi dernier j'etais en excès de vitesse: retenu 132 au lieu de 90. Retention de permis immediatement, j'ai recu l'arrete prefectural de suspension ce matin (moins de 72h) pour une duree de 2 mois. Pas d'alcool, 12 points sur mon permis, pas en recidive...
Je suis responsable d'exploitation viti et utilise 2 à trois vehicules tous les jours dans le cadre de mon travail et du trajet domicile/exploitation

Quelle est la suite? vais-je passer devant un tribunal ? dans quels delais? puis je a votre avis demander un permis blanc?
dois je faire un recours aupres de la prefecture pour leur demander de me le restituer avant le tribunal?

en vous remerciant


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