Permis : rétention, suspension, annulation et invalidation
| Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Vu 10855 fois Le 14/07/2008 23:09 |
| Bonjour à tous,
Voici 4 mots importants pour votre permis : rétention, suspension, annulation, invalidation. La rétention du permis est un retrait administratif effectué par les forces de l'ordre, contre un conducteur en infraction, en cas : - d'excès de vitesse (dès 40 km/h au dessus de la vitesse limite), - d'alcoolémie délictuelle, - d'usage de stupéfiant, - autres cas prévus par les textes. Cette rétention est effectuée, sur réquisition du préfet. Ce dernier dispose de 72 h pour prendre une décision relative à la durée d'une suspension administrative, décision qui est ensuite adressée au contrevenant. La suspension administrative provisoire peut aller jusqu'à 6 mois, en attendant que ce conducteur passe devant un tribunal. La période de suspension administrive se confondra dans la période de suspension judiciaire décidée par le tribunal. La suspension d'ordre judiciaire est décidée par le tribunal. A l'issue de cette période de suspension judiciaire, le contrevenant récupère son permis sous certaines conditions. L'annulation du permis est une décision judiciaire. Cette annulation est temporaire. A l'issue de la période d'annulation, le conducteur contrevenant ne récupère pas son permis d'origine mais doit le repasser avec succès pour pouvoir à nouveau conduire. L'invalidation est une sanction administrative prononcée automatiquement par le SNPC à la suite de la perte totale des points du permis. Le conducteur doit alors restituer son permis aux autorités et ne peut repasser les épreuves pour obtenir un nouveau permis, qu'après un délai obligatoire de 6 mois, délai qui débute le jour de la restitution du permis. ATTENTION : le retrait du permis, quelque soit son motif ou le nom qu'on lui donne (rétention, suspension, annulation, invalidation) touche toutes les catégories de permis passées par son titulaire. Donc, en cas d'annulation ou d'invalidation, ce sont tous les permis qui devront être repassés avec succès. Que risque-t-on en cas de conduite durant une suspention administrative ou une suspension judiciaire du permis ? - c'est une conduite sans permis, donc c'est un délit avec passage obligatoire devant le tribunal correctionnel, - une amende de 4.500 € maxi. - une suspension complémentaire de 3 ans maxi. - la perte automatique de 6 points. Que risque-t-on en cas de conduite après une annulation ou une invalidation de son permis : - c'est un délit donc passage obligatoire devant le tribunal correctionnel, - une amende de 15.000 € maxi. - pas de suspension puisqu'on a plus de permis - pas de perte automatique de points puisqu'on a plus de permis. - une peine de prison. Dans tous les cas de figure, être auteur d'un accident et conduire sans permis, exlut le contrevenant de tout champ d'application de son contrat d'assurances. Les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile lequel se retournera ensuite contre le conducteur responsable déchu de tous droits à assurance, pour récupérer la totalité des sommes versées. Cela peut endetter une famille entière durant toute une vie. Restez prudents et bonne route. Dernière modification : le 21/12/2011 07:04 |
Classement : Droit routier > Obligations administratives
Classement : Droit routier > Code de la route
| pounch Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/03/2009 Messages : 3 |
Côte-d'Or, Le 06/03/2009 12:41 |
| Lorsque le permis a été annulé par une decision de justice, et que la personne conduit malgré cette interdiction, risque en effet une peine de prison (2ans) mais l'amende me semble t il, est de 30 000 € et non de 15 000 €. (Code pénal art 434-41)
Dernière modification : le 03/01/2011 22:58 |
| billet Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/03/2010 Messages : 99 |
Loire-Atlantique, Le 18/12/2010 09:48 |
| Une petit précision concernant les stupéfiants :
ce n'est pas l'usage de stupéfiants (infraction au code de la Santé Publique) qui peut entrainer une rétention du PC, c'est la conduite en ayant fait usage de stupéfiants (Code de la Route). De plus la rétention de permis excès de vitesse n'intervient pas à 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée mais à partir de 40 km/h au dessus. Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. Article L224-1 du CR (...) Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Article L224-2 En savoir plus sur cet article... cordialement Dernière modification : le 18/12/2010 09:52 |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 18/12/2010 10:22 |
| Faux, le code de la route prévoit la suspension possible du permis par un juge, dès 30 km/h au dessus de la vitesse limite. C'est la rétention administrative puis la suspension administrative décidée par le préfet qui n'est possible qu'à partir d'un dépassement de 40 km/h.
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| billet Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/03/2010 Messages : 99 |
Loire-Atlantique, Le 18/12/2010 10:34 |
| Je ne parle pas de suspension,mais de rétention, c'est vous qui avez évoqué le terme de rétention ...
La rétention du permis est un retrait administratif effectué par les forces de l'ordre, contre un conducteur en infraction, en cas de : - excès de vitesse (dès 30 km/h au dessus de la vitesse limite), - alcoolémie délictuelle, - usage de stupéfiant, - autres cas prévus par les textes. cordialement |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 18/12/2010 10:46 |
| Merci pour avoir détecté cette anomalie, vous avez raison. J'ai donc apporté la rectification nécessaire sur le post-it.
Bien à vous. |
| billet Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/03/2010 Messages : 99 |
Loire-Atlantique, Le 18/12/2010 10:53 |
| Pas de problème
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| jean Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/02/2012 Messages : 2 |
Le 08/02/2012 11:44 |
| bonjour
merci de l’expliqué comment obtenir un permis blanc ,sans permis je ne peut ps travaillé , je conduis des camions , pelle , et transport , |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 08/02/2012 11:54 |
| Bonjour jean,
Pour quel motif vous ne détenez plus votre permis de conduire à ce jour ? Selon votre réponse, je vous dirai si vous avez la possibilité, ou non, d'obtenir un permis aménagé (permis blanc). |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2312 |
Le 08/02/2012 11:55 |
| bjr,
selon les conditions de retrait de votre permis de conduire, vous ne pouvez pas obtenir de permis blanc même si votre permis est nécessaire pour votre travail. cdt |
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