Permis probatoires et points

Sujet vu 23731 fois - 46 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 10/08/08 à 08:59
> Droit routier > Obligations administratives


Tisuisse, Posté le 10/08/2008 à 08:59
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour à tous,

Pour tous les conducteurs qui ont passé, avec succès, les épreuves du permis et qui ont obtenu le précieux césame à compter du 1er janvier 2008, voici la réglementation des points qui s'appliquent :

Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC ou conduite accompagnée) :
- durant la 1ère année : 6 points
- au 1er anniversaire du permis et durant 1 an : 9 points
- à partir du 2e anniversaire du permis : 12 points
à condition que, durant des 2 ans aucune infraction imposant un retrait de points n'ait été commise.
Autre apprentissage (apprentissage classique en auto-école) :
- durant la 1ère année : 6 points
- au 1er anniversaire du permis et durant 1 an : 8 points
- au 2e anniversaire du permis et durant 1 an : 10 points
- à partir du 3e anniversaire du permis : 12 points
à condition que, durant des 3 ans aucune infraction imposant un retrait de points n'ait été commise. Dans le cas contraire, le probatoire reste à son capital-points qu'il a acquis jusqu'à la fin de son probatoire, il ne pourra pas bénéficier du bonus-points, pour la période de probatoire restant, à la date anniversaire de son permis.

ATTENTION : en cas de retrait de points durant le probatoire, le bonus annuel est bloqué, le capital points maxi est aussi bloqué au niveau atteint et il faudra attendre la fin du probatoire pour voir remonter son maxi possible de points à 12. Exemple :
- permis passé en formule normale au 15 mars 2008, donc 6 points sur 6.
- pas d'infraction la 1ère année, donc passe à 8 points sur 8
infraction le 15 août 2009 et retrait d'1 point (petit excès de vitesse) donc capital point ramené à 7 points sur 8
- au 15 mars 2010 reste à 7 points sur 10 (au lieu de 9 points sur 10)
- au 15 mars 2011, fin du probatoire, reste à 7 points mais sur 12
- au 15 mars 2012 reste à 7 points sur 12
- au 15 août 2012, soit 3 ans après l'infraction, passe à 12 points sur 12.
Bien entedu, il ne faudra pas commettre 1 seule infraction entraînant un retrait de point durant ces 3 ans.


Pour tous les permis passés avant le 1er janvier 2008, les 6 points restent immuables à compter de la date du permis :
- pendant 2 ans pour les AAC
- pendant 3 ans pour les autres
et toujours sous les mêmes réserves.

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Ch4d, Essonne, Posté le 07/01/2010 à 14:39
5 message(s), Inscription le 07/01/2010
bonjour,

je me suis fait arrêté le 5 janvier près de chez moi par les gendarmes me disant que j'ai commis un excès de vitesse : 106 au lieu de 50, vitesse retenue 100km (permis probatoire).
Je me suis informé au près des post-it du site et je sais donc que je vais passer au tribunal, perdre mes 6 points et que je vais avoir une suspension de permis et une amende.
Voila mes questions :
-Vais-je quand même récupérer mes 2 points supplémentaires avant que je perde mes 6 points et est-ce qu'on les récupère à la date de l'obtention du permis de conduire?(9 avril 2009)

Je me dis que ma seule chance est de récupérer mes 2 points afin de ne pas perdre mon permis de conduire car j'en ai réellement besoin!

Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/01/2010 à 14:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pas de panique, vous pouvez faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (environ 260 euros) qui vous permettra de récupérer au maximum 4 points, mais bien entendu vous ne pouvez pas à l'issue dépasser le plafond alloué de 6 points maximum (permis probatoire). D'ici là qu'ils vous enlèvent les 6 points suite à l'infraction de l'eau aura coulé sous les ponts, bonne année 2010 à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse, Posté le 07/01/2010 à 15:24
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Ch4d,

En fait, ce n'est pas aussi simple. Les points sont retirés à la date ou le jugement sera devenu définitif, donc après le jugement et après les délais d'appels expirés. Diverses hypothèses sont à envisager, compte tenu de votre permis passé le 9 avril 2009 :

1ère hypothèse :
09.04.09 : date du permis => 6 points sur 6
au 09.04.10, 1er anniversaire du permis, toujours pas jugé : 8 points sur 8. Là, vous sauvez votre permis car les 6 points seront retirés sur les 8 que vous possédez.

2e hypothèse :
09.04.09 : date du permis => 6 points sur 6
au 09.04.10, 1er anniversaire du permis, vous avez été jugé récemment mais ce 09.04 tombe durant le délai d'appel, le 09.04.10 vous aurez bien vos 8 points sur 8 et vous sauvez votre permis car les 6 points seront retirés sur les 8 que vous possédez.

3e hypothèse :
09.04.09 : date du permis => 6 points sur 6
au 09.04.10, 1er anniversaire du permis, vous avez été jugé récemment mais ce 09.04 tombe après le délai d'appel, les 6 points vous seront retirés sur ceux en vigueur à la date du jugement, vous perdrez donc votre permis car les 6 points seront retirés sur les 6 que vous possédez.

Pour cette 3e hypothèse, soit vous êtes jugé par ordonnance pénale, vous faites opposition à ce jugement dans les 30 jours de la signification de ce jugement, soit vous avez comparu devant le juge, et vous faites appel dans les 10 jours. Là, et là seulement, le temps que l'affaire soit rejugée, vous aurez récupéré vos 2 points de +.

Pour le stage, inutile de vous précipiter car, une fois les points retirés, vous allez recevoir la LR 48N du SNPC. Cette LR vous imposera de faire un stage, à votre charge, dans les 4 mois. A l'issue du stage vous récupérerez 4 points.

ATTENTION : si un stage vous est imposé par jugement, vous devrez le faire, toujours à vos frais, dans les 4 mois, mais vous ne récupérez pas les 4 points.

Voilà pourquoi je disais : ce n'est pas aussi simple.

Ch4d, Essonne, Posté le 07/01/2010 à 15:47
5 message(s), Inscription le 07/01/2010
Bonjour,

merci pour vos réponses tout ça me rassure mais j'ai encore une inquiétude, plusieurs personnes me disent que l'infraction est enregistrée et que je ne pourrais en aucun cas récupérer de points même si mes 6 points me sont retirés longtemps après.

Merci encore pour vos réponses et bonne année 2010!

Tisuisse, Posté le 07/01/2010 à 15:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous invite à lire le post-it "recupérer des points sur son permis".

Ch4d, Essonne, Posté le 07/01/2010 à 16:25
5 message(s), Inscription le 07/01/2010
Et dans mon cas savez-vous si je vais recevoir une amende ou si je vais passer au tribunal directement?

Merci

Tisuisse, Posté le 07/01/2010 à 16:57
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que vous a dit l'agent verbalisateur ? Pour un tel excès, c'est une amende de 5e classe et cette amende, n'étant pas forfaitaire, sera fixée par un juge. Donc, il y aura obligatoirement passage par la case "tribunal". A savoir si c'est sous la forme d'une ordonnance pénale, et là, vous ne serez pas convoqué, ou si c'est devant le tribunal de police, et là vous serez convoqué.

Je suppose que votre permis vous a été retiré par les agents, donc voyez le post-it "excès de vitesse".

Ch4d, Essonne, Posté le 07/01/2010 à 17:13
5 message(s), Inscription le 07/01/2010
En espérant que la décision soit prise après la récupération de mes points si je ne suis pas convoqué, ou que je soit convoqué après le 9 avril si c'est le cas.

Merci encore beaucoup pour vos réponses qui me sont d'une aide précieuse je vous tient au courant de la suite dès que les gendarmes m'auront appelé.

Ch4d, Essonne, Posté le 11/01/2010 à 11:00
5 message(s), Inscription le 07/01/2010
Bonjour,

n'ayant toujours pas de nouvelles des gendarmes j'ai décidé des les appeler afin d'en avoir moi-même. J'ai eu comme réponse qu'ils attendaient la décision du sous-préfet.
Voila ma question : que va décider le sous-préfet ( en quoi consiste sa décision )?

Merci

BoBBy73, Savoie, Posté le 26/08/2010 à 13:54
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour à tous,

Merci pour vos infos, cependant je voudrais vous posez une question, est-il vrai que, lorsqu'on prend une amende qui est forfaite, aucun point ne doit être retiré ? si oui, est-ce possbile d'avoir l'article ?

Merci d'avance !

Tisuisse, Posté le 26/08/2010 à 16:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est une légende fausse, tout à fait fausse. Les amendes forfaitaires entraînent un retrait de points lorsque celui ci est prévu, suite à l'infraction commise. Le nombre de points n'est pas dans les pouvoirs de l'agent verbalisateur ni du tribunal. Le retrait des points est une sanction administrative qui suit une sanction pénale.

Salva63, Puy-de-Dôme, Posté le 06/03/2011 à 17:48
1 message(s), Inscription le 06/03/2011
Bonjour,

J'ai obtenu mon permis le 06/10/2009 après avoir passé la conduite accompagnée pendant 1 an.
Logiquement, le 09/10/2010 je suis passée de 6 points à 9 points.
Cependant, je me suis fait arrêtée hier (05/03/2011) avec un taux d'alcoolémie de 0,33 g.
Je me suis fait retirer 6 points. Je voulais savoir si les 6 points que l'on m'a retiré sont déduits des 9 points que j'ai grâce à mon bonus d'un an ? J'ai donc toujours le droit de conduire (9 - 6 = 3) et assister à un stage ?
Merci de vos réponses.

Tisuisse, Posté le 06/03/2011 à 18:50
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui, si aucun point n'a été retiré durant la 1ère année de votre probatoire et ayant fait l'AAC, vous avez bien 9 points à ce jour.

L'avis de PV que vous avez entre les mains est de classe 4 (alcoolémie contraventionnelle - taux entre 0,25 mg et 0,39 mg/l d'air expiré mesuré par éthylomètre). Vos 6 points ne partiront que lorsque vous aurez payé votre amende et vous avez 3 jours (donc jusqu'à demain soir, minuit) pour régler le montant minoré de 90 €. Dès mardi matin, zéro heure et jusqu'au 45e jour inclus, c'est 135 €, à compter du 46e jour ce sera 375 €. Donc payez rapidement, cela vous coûtera moins cher.

Ne vous précipitez pas pour faire le stage, c'est inutile car c'est lorsque le SNPC aura retiré les 6 points qu'il vous enverra une lettre 48 N, dans laquelle il vous demandera de faire ce stage. Ce stage, à vos frais, vous permettra de récupérer 4 points et de vous faire rembourser le montant de votre PV (parce que vous êtes en probatoire). Donc, un stage aujourd'hui, alors que vous êtes au plafond de vos points, vous coûterait 250 € et ne vous rapporterait rien car, 9 points + 4 points = 13 points ramenés au plafond de 9 points.

Par contre, le 09.10.2011 sera bien la fin de votre probatoire et vous serez à 3 points sur 12 (si pas de stage) ou 7 points sur 12 (si stage accompli) : retrait du A à l'arrière, fin des limites de vitesses imposées aux probatoires. Ce n'est que 3 ans après la date d'effet de retrait des 6 points que vous passerez à 12 points sur 12.

tibz29, Charente-Maritime, Posté le 25/08/2011 à 22:40
1 message(s), Inscription le 25/08/2011
Bonjour Ch4d,

J'aimerais savoir où en est ton histoire... car moi je me suis fait suspendre mon permis le 10 août pour alcolémie sachant que je n'avait pas 1 an de permis et que ça fera 1 an le 10 novembre. J'aimerais savoir si, tant que je ne suis pas passé devant le juge au 10 novembre, je recuperai bien mes 3 points que je suis sensé récuperer au bout d'un an de permis.

Tisuisse, Posté le 26/08/2011 à 08:32
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour tibz29,

Tant qu'aucun jugement n'a été pris à votre encontre et tant que ce jugement n'est pas devenu définitif (voir précédemment), vous récupérerez bien 3 points à la date anniversaire de votre permis.

jeep59, Posté le 08/05/2012 à 19:22
1 message(s), Inscription le 08/05/2012
Bonjour,

J'ai passé mon permis en juillet 2009, je n ai pas fait de conduite accompagnée. Je n ai pas commis d'infraction jusqu'a présent.

J'ai il y a 15 jours franchis une ligne blanche, j ai reconnu l'infraction sur place. J'ai recu l'avis de contravention ce jour en lettre simple. j'ai donc 45 js pour payer ou contester.
Y a t il un moyen de jouer sur les délais pour me permettre de recuperer mes 12 points avant de perdre les 3 qui sont lié au franchissement de la ligne blanche.
Quelles failles puis je trouver pour contester?

Tisuisse, Posté le 08/05/2012 à 22:47
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si permis passé en juillet 2009 par voie normale (hors AAC), sans retrait de points jusqu'en juillet 2012, ce sera, au 3e anniversaire, 12 points sur 12. En payant vers le 40e jour, les 68 € du montant forfaitaire, et compte tenu de l'encombrement des dossiers au SNPC, il y aura très peu de chance pour que les 3 oints soient retirés avant juillet 2012. Pour plus de précaution, vous contestez selon les formes et délais prescrits (voir le dossier "contester une amende"), au 40e jour avec un motif bidon au besoin, l'avis de contravention mais sans demander à passer devant la juridiction compétente. En principe, l'OMP va rejeter votre demande et vous demandera de payer l'amende forfaitaire. Vous aure ainsi, gagné 1 mois. Vous payerez alors le montant forfaitaire et les points ne seront certainement pas retirés avant juillet 2012.

juju06, Alpes-Maritimes, Posté le 18/06/2012 à 23:08
10 message(s), Inscription le 18/06/2012
bonjour j'ai passé mon permis le 15 novembre 2011 . je me suis fait arreter pour conduite sous stupéfiant (cannabis) le 12 juin 2012 suite a ça les policier m'on dit que mon permis etait suspendu 6 mois il ont garder mon papier rose et mon donner retention de permis et ordonnance penal le 1er octobre 2012 . sachant que je devrais recuperé 3 points le 15 novembre 2012 . Ma question est comment doit je faire pour espéré récupéré mes 3 point avant que lon me retire mes 6 point et quon m' enléve mon permis ?? merci de repondre au plus vite


ps : veuillez m'excusé pour l'orthographe

Tisuisse, Posté le 18/06/2012 à 23:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez des dossiers en en-tête de ce forum, sous forme de topics. Certains vous concernent directement. Lisez-les car vous y trouverez de nombreuses réponses, puis revenez nous poser vos questions complémentaires.

Tisuisse, Posté le 18/06/2012 à 23:32
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Attendez déjà d'avoir reçu la convocation pour passer devant le tribunal. Cela risque de durer puisque nous seron bientôt dans la période des vacances judiciaires.

juju06, Alpes-Maritimes, Posté le 18/06/2012 à 23:38
10 message(s), Inscription le 18/06/2012
je suis convoqué le 1er octobre pour ordonnace pénale

Tisuisse, Posté le 19/06/2012 à 06:50
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
On en reparlera à ce moment là, une fois que vous aurez votre ordonnance pénale.

juju06, Alpes-Maritimes, Posté le 19/06/2012 à 07:42
10 message(s), Inscription le 18/06/2012
Merci tisuisse ! Mai selon toi y'a t'il une chance que je passe à l'as ?

Tisuisse, Posté le 19/06/2012 à 08:36
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucune idée, je ne suis pas Madame Soleil et ma boule de cristal est en panne.


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