Invalidation du permis pour faute de procedure

Sujet vu 686 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/11 à 10:41
> Droit routier > Obligations administratives


ropoi, Oise, Posté le 06/10/2011 à 10:41
4 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,

je possède 2 véhicules, l'un est utilisé par moi même et l'autre par ma compagne, les 2 véhicules sont à mon nom mais nous avons ma compagne et moi même une adresse de résidence différente. Aussi, je reçois par courrier les contraventions des 2 véhicules.
Après réception de 2 amendes pour infractions occasionnées par ma compagne, infractions faisant l'objet de retrait de 1 point chacune, j'ai procédé a la contestation comme il se doit afin que le retrait de point se fasse sur son permis a elle et non sur le mien, et ma compagne à immédiatement régler par télepaiement (par carte via internet), ses pv.
Je viens de recevoir un avis d'invalidation de mon permis, les 2 derniers points m'ayant été retirés a tort malgré les contestations. Or ces contestation ont bel et bien été prisent en compte, ma compagne ayant reçus les avis de contraventions a son domicile, mais n'ayant entrainé aucun retrait de point sur son permis.
Il ap^parait clairement que mes contestations n'ont pas été prise en compte, sans avoir reçu le moindre avis m'indiquant la perte de point, l'invalidation définitive m'est envoyé.
mon solde réel devrait être de 3 points aujourd'hui, mais la non pris e en compte des contestations (bien que ma compagne aie tout de même reçu les avis correspondants) me contraint a présenter mon permis a la préfecture sous 10 jours !
que dois je faire ? quels sont les délais d'un éventuel recours ?

merci

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Tisuisse, Posté le 06/10/2011 à 13:18
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout d'aboird, avez-vous lu ceci :
http://www.experatoo.com/droit-routier/comment-contester-amende_3768_1.htm

D'après ce que je comprends, vous avez contesté ces 2 contraventions mais y aviez-vous joints les avis originaux des PV car, d'après ce que je comprends, vous avez adressé ces contraventions à votre amie qui en a payé le montant.

Ce que vous auriez dû faire :
- ne pas payer (et c'est ce que vous avez fait)
- adresser une contestation en LR/AR à l'OMP, et à lui seul, en donnant les coordonnées du conducteur (nom, prénom, adresse...) ET son numéro de permis de conduire,
- joindre les originaux des avis de contravention, et non les transmettre à votre amie.
Vos PV auraient ainsi été annulés et refait au nom de votre amie et c'est elle qui aurait perdu les points. Le paiement des PV clôturent la procédure et il n'est pas possible de revenir en arrière même si votre amie a payé ces PV, c'set vous, et vous seul, qui restiez responsable des infractions relevées "à la volée" faite avec une voiture dont le certificat d'immatriculation (carte grise) est à votre nom.

Vos erreurs vous coûtent les 2 points qui vous restaient, vous auriez dû faire un stage et votre permis n'aurait pas été invalidé.

ropoi, Oise, Posté le 06/10/2011 à 15:02
4 message(s), Inscription le 06/10/2011
merci pour vos explications...

en effet, j'ai compris après coup, qu'il ne fallait absolument pas payer lors d'une contestation....et ceci constitue ma seule erreur "de procédure" d'où le titre de mon post !
... et encore, c'est elle qui a réglé ces pv (pensant bien faire et réglé au plus vite un pv qui lui est attribué sans risquer pense t-elle, la majoration)

C'est pourquoi suite a tout cela, j'ai néanmoins constitué une contestation auprès de l'OMP, lui expliquant les faits, en motivant par courrier Rec avec A/R pour ma part mais un courrier de ma compagne y est joint également, ainsi que toute les pièces permettant la justification de la bonne foi invoquée (pour ma part la preuve par un contrat de travail que je me trouvais a 500km des lieux de l'infraction au moment de l'infraction, les justif de paiement fait par ma compagne avec sa carte sur son compte, accompagné des n° d'amendes concernés, un avis de contraventions reçu par ma compagne suite a l'un de mes retrait de point, mais n'entrainant pour elle aucun retrait de points, ainsi que nos permis de conduire, carte grises des véhicules, récapitulatif officiel de perte de point de ma compagne et de moi même)

J'ose espérer que la justice passe, en corrigeant son erreur !

je n'imagine pas une seconde ne pas récupérer mon permis de conduire....

j'espère vous avoir exposé le plus clairement les faits

Tisuisse, Posté le 06/10/2011 à 15:19
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'OMP n'a plus à intervenir dans cette affaire car ce n'est plus de son ressort : les amendes ayant été payées, la procédure est close.

Par contre, il vous faut adresser, toujours par LR/AR, une requête directement au Ministère de l'Intérieur, Service du Fichier National des Permis de Conduire, Place Beauveau à Paris (8e) et dans votre courrier vous y insérerez tous le contenu que vous avez adessé à l'OMP. Il arrive assez fréquemment que le FNPC fasse le nécessaire en donnant droit à la requête présentée.

ropoi, Oise, Posté le 06/10/2011 à 15:32
4 message(s), Inscription le 06/10/2011
merci pour votre conseil...que je vais suivre expressément !
mon avis d'invalidation du permis m'est arrivé le 3/10
le courrier destiné à l'OMP est partis le 4/10,

je vais des a présent réunir les pièces et faire un courrier au FNPC.

je ferais état ici des suites de cette affaire....

merci

ropoi, Oise, Posté le 11/10/2011 à 09:20
4 message(s), Inscription le 06/10/2011
voilà, donc les courriers sont partis, un a l'officier du ministère public a Rennes (contrôle automatisés) et l'autre au Fichier National du Permis de Conduire a Paris, les 2 seules adresses qui étaient indiquées !
j'y ai même ajouté un bulletin de paie concernant l'une des 2 dates en question, bulletin de paie attestant d'un emploi que je faisais a 500km du lieu de l'infraction....au moment des faits !
Par ailleurs, nous avons constaté mon amie et moi qu'elle avait reçu des avis de contravention suite a une même procédure (pv payés avant contestation) et que sur ce nouvel avis elle avait bien son point retiré, et il était précisé au bas de cet avis qu'elle n'avais pas a payé car "déjà payé" ! Il semblerait donc que la procédure ne fonctionne pas toujours comme ils le prétendent ! a savoir : je reçois un pv, elle paie via internet, fait la contestation et tout se passe comme on le souhaite, on ne me retire pas de point, elle reçoit son avis avec la mention "vous n'avez rien a payer".
La aussi, on invoque "La Procédure", mais elle diffère parfois !

je vous tiens au courant !

Nicolas

Tisuisse, Posté le 11/10/2011 à 15:21
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, la procédure ne diffère pas mais vous ne semblez pas avoir pris connaissance du dossier : "contester une amende". Lisez le d'abord puis comparez avec ce que VOUS, vous avez fait.


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