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Conduite sous alcool ou stupéfiants

Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892

Vu 46522 fois Le 15/07/2008 08:32

Bonjour à tous, Conduire sous l'emprise de l'alcool ou après avoir fait usage de substances interdites (sutpéfiants) est sanctionnable. En ce qui concerne l'alcool, il est mesurable par 2 appareils mis à la disposition des forces de l'ordre : l'éthylotest et l'éthylomètre. Comme son nom l'indique, souffler dans un éthylotest n'est qu'un test. La lecture, suite à ce test, va permettre de savoir si le conducteur est, ou non, positif donc a bu, ou non, trop d'alcool. L'appareil ne donnera pas la quantité d'alcol contenue dans le sang ou dans l'air. Si le conducteur est positif à l'éthylotest, il devra alors subir la mesure de l'éthylomètre. L'éthylomètre mesurera en milligramme par litre d'air expiré (mg/l d'air), la quantité exacte d'alcool. Une prise de sang mesurera, en gramme par litre (g/l de sang), la quantité d'alcool contenue dans le sang. Voici les seuils fixés par le code de la route, en matière l'alcoolémie : - jusqu'à 0,24 mg/l d'air ou 0,49 g/l de sang = néant. - de 0,25 mg/l d'air à 0,39 mg/l d'air, soit 0,50 g/l de sang à 0,79 g/l de sang, c'est une contravention (alcoolémie contraventionnelle) : amende de la classe 4, une suspension du permis pour une période maximale de 3 ans, retrait de 6 points, - à partir de 0,40 mg/l d'air ou 0,80 g/l de sang, c'est un délit (alcoolémie délictuelle) : amende fixée par le tribunal avec un maxi de 4.500 €, suspension ou annulation du permis pour 3 ans maxi, perte de 6 points, + autres peines notamment la possibilité d'interdiction de conduire tout véhicule à moteur y compris ceux qui ne nécesitent pas l'obtention d'un permis (cyclomoteurs, scooters, voiturettes sans permis, quad, etc.), - le permis aménagé, permis blanc, n'est plus possible dans ces cas là. En ce qui concerne la conduite sous stupéfiant, les peines sont identiques à celle de l'acoolémie délictuelle (voir ci-dessus). Suspension administrative ou judiciaire et annulation judiciaire touchent toutes les catégories de permis obtenues (auto, moto, poids lourds, etc.) En cas de récidive (dans les 3 ans qui suivent le jugement), pour alcoolémie délictuelle ou pour stupéfiants, les peines sont doublées et le sursis est révoqué. De plus, la loi du 15 mars 2011 impose l'immobilisation du véhicule et sa saisie si le conducteur en est propriétaire. Le véhicule sera donc revendu au profit de l'Etat. (peine plancher) Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiant est puni des mêmes sanctions que pour l'alcoolémie délictuelle. De plus, les forces de l'ordre, afin de protéger le conducteur et les autres usagers de la route, sont en droit de procéder à la mise en cellule de dégrisement le conducteur en infraction. En cas d'accident, les compagnie d'assurances, si elles remboursent les victimes, ne rembourseront pas les dommages causés au véhicule du conducteur sous alcool si ce dernier est responsable, ni les frais consécutifs aux blessures de ce conducteur ainsi que tous les autres frais annexes de ce conducteur (vêtements, indemnités journalières de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, ...). Par ailleurs, une fois les victimes-tiers indemnisées, la compagnie d'assurance pourra se retourner contre le conducteur, si c'est prévu dans le contrat d'assurances, pour obtenir le remboursement de toutes les sommes versées. Conduire sous l'emprise de l'alcool ou sous stupéfiant, est un cas d'exclusion des garanties de l'assureur. Pour les conducteurs en probatoire, c'est l'existence même du permis qui est mise en cause si conduite sous alcool ou stupéfiant moins d'1 an après l'obtention du permis. Prudence, donc, et bonne route. Dernière modification : le 26/12/2011 18:57

popsinelle Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/06/2011 Messages : 2

Puy-de-Dôme, Le 24/06/2011 15:15

Bonjour, Je viens ici vous demander conseil. Mon conjoint à été dépisté positif au cannabis ,apres une suspension du sous préfet de 6mois (depuis le 20juin), on nous a dit qu'une ordonnance pénale allait être émise. Je pourrais par la suite donner plus d'infos tant qu'aux résultats de la prise de sang. Question: La suspension peut-elle être réduite? Mon conjoint n'est pas fumeur régulier (nous avions fait une grosse fiesta), comment le prouver? A cette période de l'année quel délai peut-il y avoir pour recevoir cette ordonnance? Cordialement Mlle Cosset

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892

Le 24/06/2011 15:45

Bonjour, Déjà, ce n'est pas votre conjoint au sens juridique du terme puisque vous n'êtes pas mariés, c'est votre compagnon, votre concubin. Le terme de "conjoint" est strictement réservé aux gens mariés. Donc, toute la famille de votre conpagnon reste la famille de votre compagnon et non "votre" famille. Cette précision est utile car si, dans votre affaire, ou plutôt, dans l'affaire de votre compagnon, vous étiez éventuellement appelée à déposer, autant que vous utilisiez les vrais mots. Votre compagnon a été contrôlé positif au canabis, la suspension administrative décidée par le préfet ne peut ni être réduite, ni être reportée, ni être aménagée. Les 6 mois démarrent donc au jour où ls agents lui ont confisqué son permis et ne prendront fin qu'à la fin des 6 mois, jour pour jour. Ceci sous diverses conditions : - le jugement confirme ces 6 mois et intervient avant l'expiration des 6 mois, - le jugement ne sanctionne pas plus sévèrement en suspendant le permis plus longtemps (jusqu'à 3 ans) ou en n'annulant pas le permis avec interdiction de le repasser avant une délai qui n'excèdra pas 3 ans, - votre compagnon n'est pas en état de récidive légale (condamnation pour conduite sous stupéfiants il y a moins de 3 ans), - les analyses de sang et/ou d'urine ne font plus apparaître de traces de stup. (THC) et la commission médicale donne son feu vert. Je vous invite à lire les dossiers en en-tête de ce forum (post-it) dont un certain nombre le concerne directement ou indirectement. Bonne lecture.

popsinelle Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/06/2011 Messages : 2	Puy-de-Dôme, Le 24/06/2011 16:24
	merci de cette réponse et de cette précision tant qu'aux termes utilisée. Est-il possible lors du "jugement" (comme c'est par ordonnance pas possible de se défendre), que la suspension soit réduite? Cordialement Mlle cosset

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892

Le 24/06/2011 18:43

Le juge peut toujours réduire la suspension administrative décidée par le préfet, en fixant une suspension judiciaire plus courte mais l'usage a montré que cela est extrêmement rare et la suspension judiciaire est presque toujours égale à celle du préfet voire plus longue que celle du préfet. Si le préfet a décidé une suspension administrative de 6 mois, soit le maximum à sa disposition, c'est qu'il a des éléments dans le dossiers qui sont accablant pour le conducteur, il y a donc très, très peu de chance pour que le juge réduise cette peine en fixant une suspension judiciaire plus courte. J'aurai plutôt tendance à miser sur une suspension plus longue. Si votre compagnon est jugé par ordonnance pénale (OP), il aura 30 jours pour y faire opposition et demander à passer devant le juge mais il faut savoir que les jugements par OP sont plus cléments que ceux qui sont décidés suite à une comparution. Ce sera donc à lui de voir où est son intérêt. Dernière modification : le 07/12/2011 23:57

dap Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/06/2011 Messages : 8	Morbihan, Le 28/06/2011 14:39
	Bonjour, J'ai posé ma question mais je n'arrive pas à avoir de réponse : quel est le délais réglementaire entre un délit alcoolémique et l'audition en gendarmerie? Cordialement

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892	Le 28/06/2011 15:27
	Cela dépend si la personne a déjà été auditionnées lors de son interpellation ou s'il n'y a pas besoin d'auditionner. De toute façon, il y aura condamnation soit par ordonnance pénale, soit par comparution normale en correctionnelle. Le délai risque d'être un peu long puisqu'on approche des vacances judiciaires.

dap Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/06/2011 Messages : 8	Morbihan, Le 04/07/2011 09:03
	Bonjour, Mise à part mon cas précédement évoqué, une personne me demande se qu'elle risque : taux d'alcolemie à 1,92 ? Son permis lui a été retiré administrativement pour 5 mois. En vous remerciant. Cordialement

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892	Le 04/07/2011 09:09
	C'est 1,92 quoi ? De toute façon, les réponses sont sur le 1er message de ce topic. Bonne lecture. Dernière modification : le 22/04/2012 22:38

dap Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/06/2011 Messages : 8	Morbihan, Le 04/07/2011 14:46
	Re-bonjour, J'ai lu que la prise de sang lors d'un controle devait etre faite par un médecin ou étudiant en médecine? moi, c'est une infirmière qui me l'a faite (le médecin étant à cote), est ce contectable ? Cordialement

Christophe Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/11/2011 Messages : 2

Pas-de-Calais, Le 24/11/2011 19:06

Bonjour, J'ai eu un accident de la route sans tiers au guidon d'une moto le 08/09/11. J'ai été convoqué le 24/11/11 à la gendarmerie pour me notifier les résultats de la prise de sang effectuée le jour de l'accident. Résultat : alcool 0,73 g/l de sang, THC 1,2 nanogrammes/ml et THC COOH 7,20 nanogrammes/ml. Je ne m'attendais pas à une détection du cannabis car j'ai fumé plusieurs jours avant. Quelle est la peine encourue ? Au regard des taux, est-ce une conduite sous l'emprise du cannabis et de l'alcool ? J'ai 5 jours pour demander une contre-expertise. Dois-je faire valoir ce droit ? J'aurai une convocation au parquet. Dois-je prendre un avocat ? Merci de vos réponses, j'ai vraiment peur des suites.

gojira Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/06/2011 Messages : 11

Isère, Le 07/12/2011 18:51

"""""""""""Isère, Le 11/06/2011 17:36 Bonjour, Je viens expliquer mon cas qui est assez complexe pour ne pas dire ubuesque. J'ai été arreté l'an dernier a la sortie d'une soirée et controlé a 0.65mg par air ou par sang (je sais jamais, 1 gramme et quelques en tout cas). Je ne me suis pas presenté au tribunal pour me voir assigner ma peine (j'etais convoqué a la au tribunal de lyon), il était bien ecrit sur la convocation que je devais me présenter imperativement mais j'ai réussi a me tromper de jour...! c'est en sortant ma convocation le 28 juin pour aller au tribunal que je me suis rendu compte que j'etais convoqué le 23 (ca parait enorme je sais mais c'est réellement ce qu'il s'est passé, et c'est sans doute ce qui a rendu mon dossier aussi dingue!). j'ai finalement pris seulement 4 mois de suspension et 300 euros d'amende + 6 points en moins, j'ai appris cette peine par courrier quelques semaines aprés. j'ai recupéré mon permis en juin, roulé en respectant scrupuleusement les limitations de vitesse, pensant que je n'avais plus qu'un point sur mon permis. Je recois pourtant un jour un courrier etrange me stipulant que j'ai recupéré l integralité de mes points suite a trois ans sans infraction.!!?? je me dis que c'est une erreur informatique, je ne prend meme pas la peine de vérifier mon nombre de points, etant donné que jai payé amende l'année d avant pour mon affaire et que les 6 points ont du etre automatiquement retirés 8 mois aprés, en fevrier cette année, je me fais recontroler sous alcool comme un idiot, a 0.55mg...(conduit sous alcool deux fois en cinq ans et controlé deux fois, faut vraiment le faire qd meme) lors de l entretien a la gendarmerie le lendemain, je lui explique que j'ai donc déja subi le même incident l'année auparavant. il m'explique que je vais comparaitre directement devant un juge cette fois (ou un procureur je ne sais pas trop), il me demande si je veux un avocat etc etc...il est totalement supris a un moment de l'entretien devant son ordinateur et il me demande comment je peux avoir 12 points sur mon permis suite a cette affaire de l an dernier. Je suis encore plus surpris que lui et lui dit que je ne comprends pas Il appelle alors le préfet mais incroyable, ce dernier lui annonce qu'il n'a aucune trace de mon dossier de l'an dernier!! le gendarme me dit qu'il n'a jamais vu pareil cas en 20 ans de carrière...! je demande si je dois toujours avoir un recours a un avocat, il me repond que non, je ne suis donc plus convoqué car l'affaire précédente n'a finalement pas été finalisée, les points ne m'ont jamais été retiré. je vais simplement recevoir par courrier une suspension administrative comme l'année d'avant, ce qui est bien le cas (4 mois de suspension encore). il y a deux mois, je suis convoqué a la gendarmerie pour signer un papier, ou j'affirme que j'ai bien payé mon amende suite a la premiere affaire , effectué ma peine etc etc....je signe bien sur hier, je recois un courrier recommandé me stipulant que j'ai perdu 6 points sur 12 lors de la première affaire, cette dernière ne se finalise que maintenant en fait.. Or, pas de nouvelles de la deuxième affaire (qui date de fevrier qd meme) alors que ma suspension s'est normalement terminé le 6 juin, aucune convocation, pas d'amende, rien.. je suppose qu'ils attendent la notification de ma perte de points et donc la fin de la premiere affaire pour pouvoir "attaquer" la deuxieme.... je suis totalement dans le flou, est ce qu'il peuvent appliquer la recidive suite a ces affaires se chevauchant??? pensant que j'etais en recidive, j'etais certain d'avoir une annulation automatique du permis et je n'ai pas envoyé la demande de visite medicale que j'ai reçu il y a un moment avec mla suspension de 4 mois (je suis réellement idiot en fait). Je vais le faire maintenant du coup car il y a peut etre espoir que je recupere mon permis par miracle et passe un stage de recup de points rapidement, afin d'eviter de me retrouver a 0 quand la seconde affaire va etre jugée, si elle est jugée un jour!!! c'est surprenant mais ca pourrait fonctionner si la récidive n'est pas prouvée..Q'est ce que vous en pensez??? [ Modifier mon message ] [ Supprimer ] Dernière modification : le 11/06/2011 17:53 Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : Le 11/06/2011 18:01 Ce que je pense ? Le retrait des points n'est pas dans les compétences des FDO ni du tribunal. Le retrait des points de l'an dernier n'est pas en retard, bien que ce soit long en raison de la surcharge de travail au SNPC (Ministère de l'Intérieur). Le SNPC a 3 ans pour effectuer le retrait mais la date d'effet du retrait reste la date où le jugement est devenu définitif. Pour votre 2e délit, la récidive risque fort d'être retenue puisque le second délit de conduite sous alcool s'est bien produit moins de 3 ans après le précédent jugement. Les peines d'amendes maxi sont donc doublées et l'annulation judiciaire sera automatique. Cependant, si le procureur ou le juge vous sanctionne par une ordonnance pénale, je vous conseille vivement de ne pas faire opposition à cette ordonnance afin d'échapper à la notion de récidive. Par contre, vos 6 points perdus pour alccol l'an dernier, vont réduire votre capital points de 12 à 6. Si vous n'avez pas fait de stage depuis au moins 1 an, je vous conseille vivement d'en faire un autre tout de suite car si l'ordonnance pénale prévoit l'obligation de ce stage, avec le stage de l'OP vous ne pourrez pas récupérer les 4 points alors qu'en faisant un stage tout de suite, avant tout jugement, votre capital points passera de 6 à 10 et vous sauverez votre permis. """""" bonjour. pour en revenir a mon affaire, j'ai donc effectué ma suspension de 4 mois, passé visite médicale et j'ai pu récupéré mon permis. Or je viens de recevoir mon ordonnance pénale correctionnelle qui me comdamne comme prévu a une annulation automatique de permis avec interdiction de le repasser pendant quatre mois a titre de peine complémentaire, la récidive ayant été démontrée.... cela veut donc dire qu'en plus des 4 mois de suspension, je dois encore attendre 4 mois afin de redemander a passer l'examen?? si oui, comment se passe la demande afin de repasser le permis (juste le code dans mon cas logiquement), est ce qu'ils envoient automatiquement un papier ou quelquechose? au jour d'aujourd'hui, j'ai toujours mon permis et je ne sais absolument pas ce qu'il va se passer et quand je pourrais redemander un nouveau permis... Dernière modification : le 08/12/2011 19:52

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892	Le 08/12/2011 00:02
	Aveez-vous fait le stage comme je vous l'ai conseillé ? Vous pouvez, dè maintenant, retourner à l'auto-école pour suivre les cours de code ET de conduite pour repasser ces 2 épreuves, votre permis ayant été annulé;

gojira Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/06/2011 Messages : 11

Isère, Le 08/12/2011 18:50

oui mais j'ai un permis de plus de trois ans, j'ai juste le code a repasser!? et non, je n'ai pas passé de stage dans la mesure je savais pertinement et a raison que j'allais subir une annulation automatique. """Repasser son permis de conduire après une annulation Visite médicale Dans tous les cas où l'annulation du permis est consécutive à un délit routier (conduite en état d'alcoolémie par exemple), il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique . Cette visite médicale peut être passée dans les 2 mois qui précèdent la fin de l'interdiction de le repasser et il faut prendre contact avec la préfecture de son lieu de résidence pour avoir un rendez-vous. Épreuve théorique générale (code) uniquement Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut : que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction, et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an, et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction."""" je voudrais juste savoir quand prend effet cette ordonnance penale et surtout quand elle va se terminer car j'ai un délai pour redemander un nouveau permis sans avoir a passer la conduite

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892	Le 08/12/2011 19:54
	Date d'effet de l'ordonnance pénale au jour le jour où vous avez accepté péalablement les condamnations en payant l'amende fixée par le juge. Dernière modification : le 08/12/2011 19:59

gojira Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/06/2011 Messages : 11

Isère, Le 22/04/2012 09:04

bonjour, toujours pour le cas juste au dessus, j'ai reçu mon ordonnnance pénale en décembre donc, avec interdiction de repasser le permis pendant 4 mois, j'ai payé mon amende. Depuis, aucune nouvelle, j'ai toujours mon permis, je ne sais pas quand commence et surtout quand se termine le délai de 4 mois afin que je puisse redemander a passer mon code. Je n'ai reçu aucun document. J'ai envoyé un mail a ma préfécture qui m'a répondu que mon permis provisioire était valide et que je pouvais conduire, tant que la police ne me convoquait pas pour me le récupérer.....Situation ubuesque une fosi de plus. Que faire?? J'espère que je n'aurai pas a repasser la conduite étant donné les délais qui s'allongent.

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892	Le 22/04/2012 09:18
	Le fait d'avoir son permis ANNULE et non invalidé, oblige, normalement, à repasser, à l'issue de la période d'annulation, le code ET la conduite.

gojira Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/06/2011 Messages : 11

Isère, Le 26/04/2012 19:24

??? je ne vois pas d'ou vous sortez cela car je vois plutot ça de partout: ""Permis annulé- Repasser l’examen du permis de conduire La partie théorique ( code ) si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans et que vous vous inscrivez dans les 3 mois qui suivent la fin de l’annulation. Dans ce cas toutes les catégories dont vous étiez titulaires sont restituées. Exemple permis obtenu le 1er janvier 2000 Permis annulé le 1 juillet 2004 ; fin de l’annulation 1er janvier 2005 ; la demande doit être formulée avant le 1er avril. Les parties théoriques et pratiques ( code et conduite ) si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous déposez une nouvelle demande au-delà du délai de 3 mois après la fin de l’annulation. Dans ce cas vous devez vous présenter à tous les examens si vous souhaitez obtenir plusieurs catégories ? Exemple : Permis obtenu le 1er janvier 2002, annulé le 1er juillet 2004 Permis obtenu le 1er janvier 2000, annulé le 1er juillet 2004, fin d’annulation 1er janvier 2005. Nouvelle demande d’examen formulée après le 1er avril 2005. NB : Lorsque vous avez restitué votre permis de conduire à la demande du Préfet, vous recevez un échéancier (récépissé ref.44) faisant le point sur les dates des différentes étapes, vous permettant de repasser votre permis dans les délais.""""" le problème vient surtout du fait que je n'ai reçu aucun formulaire

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892	Le 26/04/2012 22:39
	Ne confondez pas ANNULATION qui est un acte juridique, donc décidé par un juge, et qui oblige à repasser le code ET la conduite pour toutes les catégories dont vous étiez titulaire, avec l'INVALIDATION qui est un acte administratif (LR/AR 48SI) qui n'oblige à passer que le code pour les permis invalidés ayant plus de 3 ans (code et conduite si permis invalidé avait moins de 3 ans).

gojira Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/06/2011 Messages : 11

Isère, Le 27/04/2012 18:12

je pense que vous vous trompez, c'est écrit de partout sur le net, et c'est systématiquement précisé "annulation", je trouve tous ces résultats en tapant "annulation du permis de conduire suite a récidive alcool": Comment récupérer son permis après une annulation ? Si vous étiez titulaire du permis depuis plus de trois ans, et si l'annulation a été prononcée pour une durée inférieure à un an, il vous suffira de repasser l'épreuve théorique du permis de conduire (code), et une visite médicale, dans les trois mois suivant la date à laquelle vous pouvez à nouveau solliciter le droit de conduire. Si vous étiez un jeune conducteur, ou si l'annulation a été supérieure à un an, vous devrez également repasser l'épreuve pratique.

gojira Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/06/2011 Messages : 11	Isère, Le 27/04/2012 18:18
	http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21774.xhtml c'est écrit clairement... Dernière modification : le 27/04/2012 18:20