Forum conseil juridique Emplois Français

Contact            

Devenir bénévole | 

Actions collectives | 

Groupes | 

Documents | 

Prestations | 

Posez vos questions juridiques | 

Accueil | 

Conduite sous alcool ou stupéfiants

Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733

Vu 39238 fois Le 15/07/2008 08:32

Bonjour à tous, Conduire sous l'emprise de l'alcool ou après avoir fait usage de substances interdites (sutpéfiants) est sanctionnable. En ce qui concerne l'alcool, il est mesurable par 2 appareils mis à la disposition des forces de l'ordre : l'éthylotest et l'éthylomètre. Comme son nom l'indique, souffler dans un éthylotest n'est qu'un test. La lecture, suite à ce test, va permettre de savoir si le conducteur est, ou non, positif donc a bu, ou non, trop d'alcool. L'appareil ne donnera pas la quantité d'alcol contenue dans le sang ou dans l'air. Si le conducteur est positif à l'éthylotest, il devra alors subir la mesure de l'éthylomètre. L'éthylomètre mesurera en milligramme par litre d'air expiré (mg/l d'air), la quantité exacte d'alcool. Une prise de sang mesurera, en gramme par litre (g/l de sang), la quantité d'alcool contenue dans le sang. Voici les seuils fixés par le code de la route, en matière l'alcoolémie : - jusqu'à 0,24 mg/l d'air ou 0,49 g/l de sang = néant. - de 0,25 mg/l d'air à 0,39 mg/l d'air, soit 0,50 g/l de sang à 0,79 g/l de sang, c'est une contravention (alcoolémie contraventionnelle) : amende de la classe 4, une suspension du permis pour une période maximale de 3 ans, retrait de 6 points, - à partir de 0,40 mg/l d'air ou 0,80 g/l de sang, c'est un délit (alcoolémie délictuelle) : amende fixée par le tribunal avec un maxi de 4.500 €, suspension ou annulation du permis pour 3 ans maxi, perte de 6 points, + autres peines notamment la possibilité d'interdiction de conduire tout véhicule à moteur y compris ceux qui ne nécesitent pas l'obtention d'un permis (cyclomoteurs, scooters, voiturettes sans permis, quad, etc.), - le permis aménagé, permis blanc, n'est plus possible dans ces cas là. En ce qui concerne la conduite sous stupéfiant, les peines sont identiques à celle de l'acoolémie délictuelle (voir ci-dessus). Suspension administrative ou judiciaire et annulation judiciaire touchent toutes les catégories de permis obtenues (auto, moto, poids lourds, etc.) En cas de récidive (dans les 3 ans qui suivent le jugement), pour alcoolémie délictuelle ou pour stupéfiants, les peines sont doublées et le sursis est révoqué. De plus, la loi du 15 mars 2011 impose l'immobilisation du véhicule et sa saisie si le conducteur en est propriétaire. Le véhicule sera donc revendu au profit de l'Etat. (peine plancher) Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiant est puni des mêmes sanctions que pour l'alcoolémie délictuelle. De plus, les forces de l'ordre, afin de protéger le conducteur et les autres usagers de la route, sont en droit de procéder à la mise en cellule de dégrisement le conducteur en infraction. En cas d'accident, les compagnie d'assurances, si elles remboursent les victimes, ne rembourseront pas les dommages causés au véhicule du conducteur sous alcool si ce dernier est responsable, ni les frais consécutifs aux blessures de ce conducteur ainsi que tous les autres frais annexes de ce conducteur (vêtements, indemnités journalières de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, ...). Par ailleurs, une fois les victimes-tiers indemnisées, la compagnie d'assurance pourra se retourner contre le conducteur, si c'est prévu dans le contrat d'assurances, pour obtenir le remboursement de toutes les sommes versées. Conduire sous l'emprise de l'alcool ou sous stupéfiant, est un cas d'exclusion des garanties de l'assureur. Pour les conducteurs en probatoire, c'est l'existence même du permis qui est mise en cause si conduite sous alcool ou stupéfiant moins d'1 an après l'obtention du permis. Prudence, donc, et bonne route. Dernière modification : le 26/12/2011 18:57

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733	Le 17/05/2010 22:43
	Oui, tout à fait normal.

boilem Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/05/2010 Messages : 5	Val-d'Oise, Le 26/05/2010 17:29
	bonjour un ami s'est fait retiré son permis pour alcoolémie (plus de 0,80gr d'alcool dans le sang) s'étant fait controlé après une mannoeuvre manquée sur un trottoir qui a séverement amoché le véhicule. et maintenant qu'il a un nouveau permis après avoir tout repassé il demande ce qu'il risque par exemple a propos du canabis (car il fume plus ou moins régulièrement du shit) merci

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733	Le 26/05/2010 17:54
	Les mêmes sanctions qu'avec l'alcool au taux > 0,80 mg/l d'air expiré. C'est un délit (voir le post-it spécial sur ce forum de droit routier.

boilem Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/05/2010 Messages : 5	Val-d'Oise, Le 01/08/2010 07:04
	bonjour je voudrais savoir j'ai mon permis depuis le 02/12/09 et si je me fait prendre pour conduite sous stupéfiant est ce que le temps du jugement j'aurais mes 8 points ou pas ?

Houston Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/08/2010 Messages : 2

Val-de-Marne, Le 09/08/2010 17:48

Un sccoter à contresens m'a percuté sur ma voie de circulation. Le motocycliste étant blessé,on m'a fait passé un test d'alcoolémie se révélant négatif et j'ai été emmené à l'hopital pour un dépistage urinaire pour la prise de stupéfiant. J'avais fumé quelques joints de cannabis lors d'une soirée quelques jours avant et le contrôle urinaire s'est donc révélé positif. J'ai donc du subir une prise de sang et j'attends désormais les résultats (environ un mois m'a ton dit). Sachant que je n'ai commis aucune infraction au code de la route et n'estimant avoir aucun tort dans l'accident en question (juste celui de consommer occasionnellement du cannabis mais pas le jour même ni 48 heures avant...). que puis-je risquer ? on m'a confisqué mon permis de conduire 72 heures. La PJ me l'a rendu après m'avoir dit qu'elle attendait le résultat des test sanguins. Elle m'a aussi expliqué que je risquais d'être reconnu responsable de l'accident si le test au THC dépassait un certain seuil. Je suis écoeuré et ai peur de ne pas être indemnisé (mon véhicule est HS et je suis assuré au tiers). En aucun cas je n'aurai pu éviter le motocycliste (celui-ci est à l'hôpital mais s'en sort apparemment bien avec une fracture au fémur...à suivre) qui ne regardait pas la route et qui était sur ma voie, je devais partir en congé mais tout tombe à l'eau et je n'ai plus de voiture. J'ai donc porté plainte contre le conducteur du scooter qui lui même risque de porter plainte si le test se révèle positif. Que dois-je faire, pourriez vous me répondre, dois je contacter au plus vite un avocat ? Cordialement,

keloy Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/08/2010 Messages : 1

Essonne, Le 16/08/2010 15:41

bonjour ! voila mon souci. Je me suis fais arreté pour alcolémie le 4 juillet 2010 avec un taux de 0.45 mg/litre d'air expiré. il y a 2 jours j'ai recu une lettre concernant ma restitution de permis. Bien sur il faut que je passe une visite medicale, dont je n'ai pas encore la date. Mon probleme est que je suis un consommateur régulier de cannabis... Lors de ma visite, vont ils regarder pour le thc ? parce que je vois plusieurs réponse concernant ce sujet sur plusieurs forums, et les avis divergent. Par avance merci de votre réponse. cordialement

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733	Le 16/08/2010 18:08
	Bonjour, Vous risquez, effectivement, d'avoir des problèmes pour la récupération du permis sachant que les questionnaires en font mention et que les analyses recherchent les gamme GT et les traces de THC. A vous de voir.

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733	Le 11/09/2010 18:34
	Cela va dépendre si vous étiez aussi imbibé d'alcool parce que vous aviez bu ensemble, vous risquez e ne pas être indemnisé car vous saviez que le conducteur avait bu, vous avez donc pris vos risques.

brigherisson du72 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/10/2010 Messages : 1

Sarthe, Le 26/10/2010 01:43

Bonjour, Suite a une enquête se finissant le 3, je me suis présenté le 2 à la gendarmerie. Ils m'ont demandé si javais bu, j'ai dit oui ; ils m'ont contrôlé avec un taux de 1,11 expiré. Les peines sont-elles variables suivant les revenus et la situation familiale sachant que j'ai déjà eu des dépistages d'alcoolémie lors de contrôle routiers, dépistages qui se sont révélés négatifs : normal, je ne bois que très rarement. Comment le taux d'alcool peut être aussi important ? Dernière modification : le 26/10/2010 07:02

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733

Le 26/10/2010 07:15

A brigherisson du72, bonjour, Déjà, un "bonjour" en arrivant et un "merci d'avance" en fin de message est le minimum souhaité sur un forum et c'est une marque de respect à l'égard des lecteurs et de ceux qui vont tenter de vous répondre. Les juges sont libres, dans la fourchette des sanctions mise à leur disposition, de fixer celles qui leurs semblent les plus appropriées. Si vous voulez savoir ce à quoi vous risquez, voyez le greffe du tribunal pour connaître les prochaines audiences "bibine". Vous vous rendez à ces audiences, elles sont publiques, et là, vous découvrirez les us et coutume du procureur et du juge. Si vos contrôles d'alcoolémie précédents étaient négatifs, le juge n'en tiendra absolument pas compte puisqu'il n'en a aucune trace. Vous écrivez "boire rarement", c'est votre appréciation car, pour un juge, c'est : ne pas être positif du tout et jamais, c'est clair. Avoir 1,11 mg d'alcool par litre d'air expiré, soit l'équivalent de 2,22 g/litre de sang, est + de 4 fois la limite autorisée pour l'alcoolémie contraventionnelle (fixée à 0,50 g/l de sang) et + de 2 fois et demi la limite délictuelle (fixée à fixée à 0,80 g/l de sang). Je crains fort que le juge n'apprécie guère votre taux mais c'est lui qui décidera, pas nous. Quand au fait que ce taux soit élevé, vous seul détenez la réponse car vous seul savez ce que vous aviez bu avant de prendre le volant.

Manou61550 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/12/2010 Messages : 4

Orne, Le 11/12/2010 10:16

Bonjour, Je me permets de prendre contact avec vous car le 15 mai 2010 mon compagnon a eu un accident de moto sous l'emprise de l'alcool. Il a été contrôlé par la gendarmerie, son permis lui a été confisqué par cette dernière le jour même pendant deux mois (sachant que pendant ces deux mois la gendarmerie a égaré ledit permis, obligé de faire des pieds et des mains pour le récupérer). Il a été hospitalisé pendant plusieurs jours. Il a eu une prise de sang à l'hopital, notamment, pour contrôler l'alcoolémie. Son taux d'alcoolémie ne lui a jamais été notifié, il n'a signé aucune déposition, aucune déclaration ... En bref, il n'a signé aucun document concernant cet accident .. Est ce normal ? (ce n'est que mon avis mais je pense que non, je pense qu'il y a une faute quelque part de la part des gendarmes) Il n'a jamais reçu de courrier ni de la gendarmerie ni du tribunal pour lui notifier une quelconque information sur son taux d'alcoolémie, une quelconque audition, une quelconque sanction, une quelconque suspension de permis ... Bref, il n'a eu aucune nouvelle jusqu'à ce jour. Nous sommes le Samedi 11 décembre (soit 7 mois après l'accident) et ce matin les gendarmes ont débarqué pour lui dire qu'il faudrait qu'il soit auditionné. Mon ami leur a demandé ce qu'il encourait et le gendarme lui a dit (de son air bovin) "ben une suspension de permis ca c'est sur" (ca on s'en serait douté) bref ... Il nous a précisé que le temps de suspension dépendait du procureur ... Ma question est la suivante : est ce normal qu'ils se pointent comme ça 7 mois après l'accident ? N'y a-t-il pas un délai de procédure à respecter ? (j'ai lu plus haut dans les coms que le délai de procédure est de 3 ans à compter du dernier acte juridique signé ... est ce pareil ici dans la mesure où mon ami n'a jamais rien signé ?) Mon compagnon est militaire et il a besoin de son permis (bon je sais ça il aurait dû y penser le 15 mai avant de prendre le guidon ...) et cet accident lui a servit de leçon (ca je peux vous le certifier), pensez vous que le procureur pourrait être clément ? (même si je me doute que non ...) Je vous remercie d'avance de votre réponse et du temps que vous accorderez à ma demande. Marianne Dernière modification : le 11/12/2010 10:28

jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931

Yvelines, Le 11/12/2010 10:53

Bonjour, il fera à mon avis si son casier judiciaire national est vierge soit d'une ordonnance pénale, soit d'un plaidez coupable (CRPC), ce sont des peines alternatives à l'emprisonnement, la suspension judiciaire qui sera prononcée tiendra compte de la suspension administrative (déjà prononcé à mon avis par le Préfet). Votre mari aura du mal à éviter une suspension provisoire de son permis de conduire, et au vu de l'infraction commise pas de "permis blanc", le recours à un avocat ne sera pas inutile, surtout pour essayer de lui éviter l'inscription de la condamnation à son casier judiciaire, pas bon du tout pour un militaire en activité, courage à vous, cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Manou61550 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/12/2010 Messages : 4

Orne, Le 11/12/2010 13:19

Bonjour, Merci pour votre réponse. Cependant ce que je ne m'explique pas c'est que le gendarme à dit vouloir auditionner mon ami 2 fois : la 1ère : Notification du taux d'alcoolémie la 2nde : Notification du taux d'alcoolémie si mon ami est d'accord pour un second contrôle. 7 mois après l'accident, n'est ce pas un peu tard ? Ne devait on pas notifier tout ceci dès le moment de l'accident ? ou au pire lorsque mon mon ami était à l'hopital ? il y est rester une bonne semaine ... les gendarmes auraient pu se secouer les puces tout de même ... Le gendarme s'est fait sonner les cloches par son boss pour se pointer comme ça ... Je ne comprends décidément pas comment fonctionne la justice française. Mon ami ne s'est jamais fait notifier son taux d'alcoolémie ... Ni de vive voix ni par écrit ... alors qu'en principe ce doit être fait ... Je pense que nous allons allez consulter un avocat pour qu'il nous explique tout cela de vive voix car nous ne comprenons pas tout et sommes consterner de voir que la justice française est bien plus que lente ... Je vous renouvelle mes remerciement en tout cas pour votre réponse. Cordialement Marianne

jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931

Yvelines, Le 11/12/2010 13:52

NOTIFICATION TARDIVE DU TAUX D’ALCOOLEMIE A LA PERSONNE CONTROLEE : NULLITE DES POURSUITES "L’automobiliste, dont le taux d’alcool est mesuré, doit se voir notifier le résultat obtenu dans le délai le plus bref. Le tribunal correctionnel de BAYONNE, dans une décision de novembre 2007, a jugé que : « Attendu que l’article R. 234-4 du Code de la route stipule d’une part que l’OPJ ou l’APJ, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification et que si un second contrôle est demandé ou décidé, celui-ci est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, le résultat devant être immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé ; Attendu, qu’en l’espèce, l’excès de vitesse reproché au prévenu a été constaté le 17 décembre 2006 à 17h30 et que le dépistage d’alcoolémie est intervenu à 17 heures 45 pour la première mesure et à 18 heures pour la seconde ; Qu’il a été procédé à la notification de ces résultats à l’intéressé le 19 janvier 2007 à 15 heures 05 soit plus d’un mois après le dépistage ; Attendu qu’en procédant de la sorte, les gendarmes verbalisateurs ont méconnu les prescriptions du Code de la route alors que rien ne vient établir l’impossibilité de les respecter ; Qu’à cet égard aucun élément ne caractérise l’état d’ivresse manifeste de prévenu qui l’aurait éventuellement empêché de comprendre le sens de la notification dont il faisait l’objet ; Que sur ce premier point, le procès-verbal est irrégulier et encourt la censure ; Attendu par ailleurs qu’au vu de la notice de l’éthylomètre DRAGER 7110 FP utilisé, cet appareil dispose d’une imprimante de série débrayable alors qu’étonnamment le procès-verbal mentionne que cet éthylomètre ne délivre pas de tickets ; Qu’ainsi il n’existe dans la procédure aucun élément probatoire du taux d’alcoolémie relevé puisqu’aucune pièce de procédure n’a été établie le jour de la constatation de l’infraction ; Que de ce chef l’infraction n’est pas établie et le prévenu doit être relaxé. » Au vu de cette décision de justice parmis d'autres, l'avocat de votre mari peut plaider la relaxe pour absence de notification du pv du controle d'alcoolémie, faire si possible tomber l'ensemble de la procédure, le risque c'est que le juge répressif ne suive pas "pouvoir souverain d'appréciation", bon après midi à vous. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Manou61550 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/12/2010 Messages : 4	Orne, Le 11/12/2010 14:11
	Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse dont nous prenons bonne note et ne manquerons pas de la communiquer à l'avocat que nous irons voir. Bien à vous Marianne

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733	Le 11/12/2010 18:11
	Petite précision quand même, et sans faire d'objection aux messages de mon confrère Jeetendra, la première instance (tribunal correctionnel) n'a pas pour coutume de faire jurisprudence. Cela signifie que le juge qui traitera votre affaire pourrait très bien décider dans le même sens ou dans un autre sens. Votre avocat sera là pour défendre votre point de vue, bien sûr.

Manou61550 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/12/2010 Messages : 4	Orne, Le 13/12/2010 07:04
	Bonjour, Merci pour cette précision. Aaaaah la libre appréciation du juge ... c'est un aspect du droit qui ne m'avait pas manqué ... Bref ... Quoiqu'il en soit je vous remercie tous les deux pour m'avoir répondu. Cordialement Marianne

Frannek Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/01/2011 Messages : 3	Côtes-d'Armor, Le 28/01/2011 15:54
	Bonjour, j'ai été controlé à 0.4mg/l d'air expiré Dimanche. Rétention de mon permis. Pas de nouvelle depuis, alors que l'on m'a annoncé un délai de 72 heures. Celà fait 5 jours ce matin alors y a-t-il un recours ou ce délais est normal et légal. je suis commercial et chaqur jour de suspension compte. Merci de me répondre. A bientôt. Bonne journée.

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733	Le 28/01/2011 18:37
	Le préfet a 72 h pour prendre l'arrêté de suspension administrative du permis, suspension non aménageable, bien sûr et pour toutes les catégories de permis obtenues (auto, moto, etc.) cela ne signifie nullement que vous devez en être informé dans les 72 h, nuance. Rien ne s'oppose à ce que vous contactiez les bleus qui vous ont interceptés pour savoir ce qu'il en est.

Frannek Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/01/2011 Messages : 3	Côtes-d'Armor, Le 28/01/2011 22:25
	merci de votre réponse. J'attends donc le courrier de la préfecture j'espère rapidement. Bonne soirée.